Traduction de «paiement d'assurance-crédit d'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]
export credit insurance [ export credits insurance ]

Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation
Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing

assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit
export credit insurance

systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation
national systems of export credit and export credit insurance

Conseil malaisien d'assurance-crédit pour l'exportation
Malaysia Export Credit Insurance Board

organisme d'assurance-crédit à l'exportation
export credit insurance agency

Pool européen d'assurance-crédit à l'exportation
European Pool for Export Credit Insurance

assurance carte de crédit ou de paiement
credit or charge card-related insurance | card related insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.
The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.

le niveau de l'activité de prêt des établissements de crédit, l'accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d'assurance-crédit à l'exportation;
the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;

En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».
In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.

«assurance-crédit à l'exportation», un produit d'assurance par lequel l'assureur fournit une assurance contre un risque commercial et politique lié à des obligations de paiement dans le cadre d'une opération d'exportation;
‘export-credit insurance’ means an insurance product whereby the insurer provides insurance against a commercial and political risk related to payment obligations in an export transaction;

Financer les exportations semble constituer un obstacle majeur dans ce domaine. Alors que les délais de paiement s’allongent, le crédit est devenu plus cher et plus difficile d’accès, tandis que les conditions de l’assurance-crédit se sont également détériorées.
Financing for exporters seems to be a major obstacle in this area, as payment periods have become longer, credit has become more expensive and more difficult to access, while credit insurance conditions have also deteriorated.

Dans notre résolution, nous demandons des mesures complètes: la stabilisation du marché, la promotion des ventes, un programme complet de distribution de lait dans les écoles, une hausse du plafond des paiements minimaux, dont nous demandons qu’il passe de 7 500 à 15 000 euros pour tous les domaines de la production agricole, un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, un système de rachat de quotas, le renforcement des organisations de producteurs, l’étiquetage correct des produits laitiers, une assurance-crédit à l’exportation similaire à celle qui existe aux États-Unis et, pour les mesures particulières, le Fonds pour les produits laitiers.
In our resolution we call for comprehensive measures: market stabilisation, sales promotion, a comprehensive school milk programme, increase of the maximum amount of minimum payments from EUR 7 500 to EUR 15 000 for all areas of agricultural production, an early retirement scheme/quota buy-back scheme, the strengthening of producer organisations, proper labelling of dairy products, export credit insurance similar to that which exists in the US and, for particular measures, the dairy fund.

Au niveau multilatéral, nous appuyons fermement les engagements pris dans le cadre du G20 de mettre à disposition, via les organismes nationaux de crédit à l’exportation, une capacité suffisante d’assurance-crédit publique à l’exportation dans les cas où cela est nécessaire. Nous soutenons également les efforts entrepris par les organismes multilatéraux de financement pour créer de nouveaux mécanismes de financement du commerce et doter les mécanismes existants de moyens supplémentaires.
At the multilateral level, we strongly endorse the commitments made in the G20 context for national export credit agencies to make available sufficient government export credit insurance capacity where this is needed, and we also support the efforts by multilateral financing organisations to make available new trade financing facilities or increase the envelopes of existing ones.

Partout où les parties commerciales n’étaient plus désireuses ou plus capables de fournir des assurances-crédits à l’exportation, les États membres sont intervenus par le biais de leurs agences de crédit à l’exportation.
Where commercial parties were no longer willing or able to provide export finance insurance, Member States have stepped in via the export credit agencies.

2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.
2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.