Traduction de «paiement d'aides sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

aide au financement de la balance des paiements [ financement de la balance des paiements | financement des déficits de balance des paiements | financement des paiements extérieurs ]
balance of payments financing

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, compte tenu du temps requis pour mettre en œuvre les procédures nécessaires (appels à propositions, appels d'offres), il est probable qu'une grande partie des crédits de paiement ne sera pas utilisée et devra, soit être reportée à l'exercice 2009, soit donner lieu à des besoins de crédits de paiement au cours des années à venir (2009-2010).
However, in view of the time needed to carry out necessary procedures (calls for proposals, calls for tender), it is likely that a significant proportion of payment appropriations will not be used and will have to be either carried forward to 2009 or give rise to needs for payment appropriations in subsequent years (2009-2010).

La possible réduction des paiements directs octroyés, au titre de la PAC, aux principaux bénéficiaires n’est pas une idée nouvelle et la Commission examinera cette question; tout d’abord, lors du bilan de santé, où l’idée de plafonnement sera étudiée, et ensuite, dans le cadre de la révision des perspectives financières de 2008/09, où le système général des paiements directs sera soumis à analyse.
The idea of reducing CAP direct payments for biggest recipients is not a new issue and the Commission will examine this issue; firstly, in the Health Check, where the idea of capping will be assessed, secondly, in the context of the 2008/09 Financial Review where, the overall system of direct payments will be examined.

Comme dans le cas de la réforme de la PAC en juin 2003, ce paiement, ainsi que d'autres paiements directs, sera subordonné au respect des normes concernant l'environnement et la sécurité alimentaire dans le cadre de l'éco-conditionnalité.
As was the case in the June 2003 CAP Reform, this payment as well as other direct payments will be linked to the respect of environmental and food safety standards through cross-compliance.

Comme dans le cas de la réforme de la PAC de juin 2003, ce paiement, ainsi que d'autres paiements directs, sera subordonné au respect des normes concernant l'environnement et la sécurité alimentaire par le biais de l'écoconditionnalité.
As was the case in the June 2003 CAP Reform, this payment as well as other direct payments will be linked to the respect of environmental and food safety standards through cross-compliance.

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.
Without prejudice to any specific provisions in individual support schemes, no payment shall be made in favour of beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of that support scheme.

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question, ou pour que ne lui soit pas appliqué le régime de modulation prévu au chapitre 2.
Without prejudice to any specific provisions in individual support schemes, no payment shall be made in favour of beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of that support scheme or to avoiding the application of the modulation regime under Chapter 2 of this Regulation .

Pour faciliter les transferts, le paiement unique sera décomposé en droits à paiements.
This single farm payment will be broken down into payment entitlements in order to facilitate their transfer.

Cette introduction progressive des paiements directs sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006.
The phasing in will take place within a framework of financial stability, where total annual expenditure for market related expenditure and direct payments in a Union of 25 cannot in the period 2007-2013 exceed the amount in real terms of the ceiling of category 1.A for the year 2006 agreed in Berlin for the EU-15 and the proposed corresponding expenditure ceiling for the new Member States for the year 2006.

Le paiement final sera donc de 1.200.000 écus, dont 1.147.675 écus pour la laine des îles Falkland et de 52.325 écus pour l'huile de coprah de la Polynésie française.
The final payment will therefore be ECU 1 200 000, consisting of ECU 1 147 675 for wool from the Falkland Islands and ECU 52 325 for copra oil from French Polynesia.