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Vertaling van "paiement d'aides relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]


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develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


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single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


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accept payments | processing payments | process a payment | process payments


aide au financement de la balance des paiements [ financement de la balance des paiements | financement des déficits de balance des paiements | financement des paiements extérieurs ]

balance of payments financing


Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.

In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.


Les effets devraient en être marquants, notamment dans les États membres où les paiements sont relativement chers par comparaison avec d'autres États membres.

The effects of this should be significant, in particular in Member States where payments are, compared to other Member States, relatively expensive.


Les effets devraient en être marquants, notamment dans les États membres où les paiements sont relativement chers par comparaison avec d'autres pays.

The effects of this should be significant, in particular in Member States where payments are, comparatively speaking, relatively expensive.


167. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures ...[+++]

167.Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first ant ...[+++]


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5. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures p ...[+++]

5. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anti ...[+++]


Troisièmement, en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services de paiement, j’admets qu’une marge de flexibilité soit intégrée aux contrats de paiement, par exemple relativement à la responsabilité du payeur dans les cas évoqués par M. Radwan, si le paiement n’apparaît pas quand il le devrait.

Thirdly, on the liability of payment service providers, I understand that there is an in-built flexibility in payment contracts on what, for example, the payer’s responsibility is in cases like Mr Radwan referred to, when the payment does not appear when it should.


Compte tenu du délai relativement lent d’exécution des paiements au cours des neuf premiers mois de l’année, un total de 905,6 millions € de crédits de paiement a été transféré du Fonds de cohésion au FEDER dans le cadre de la procédure globale de transferts avec les autres Fonds structurels.

Due to a relative slow rate of implementation of payments in the first nine months of the year, a total of € 905.6 million of payment appropriations was transferred from the Cohesion Fund to the ERDF as part of the global transfer procedure with other Structural Funds.


Pour renforcer la confiance dans les paiements, il est primordial que les parties concernées connaissent le niveau de sécurité attaché à un produit de paiement ou à un composant donné, tant en termes absolus que relativement à des produits similaires.

In order to build confidence in payments it is essential for stakeholders to know the level of security of a payment product or component, both in absolute terms and with respect to similar products.


15. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN définissent l'expression "jour ouvrable", relativement à une obligation d'effectuer un paiement, comme tout jour durant lequel toutes les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effectuer ledit paiement et, relativement à une obligation de livrer des actifs, comme tout jour durant lequel les systèmes de règlement de titres par le biais desquels la livraison doit être ...[+++]

15. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should define "business day" to be, in relation to an obligation to make a payment, any day on which all relevant parts of Target are operational to effect such a payment and, in relation to an obligation to deliver assets, any day on which the securities settlement systems through which delivery is to be made are open for business in the place where delivery of the relevant sec ...[+++]


C'est en 1990 que la Commission a publié ses premiers documents généraux sur le fonctionnement des systèmes de paiement dans le cadre du Marché unique: le document de discussion "Les paiements dans le marché intérieur européen" [3] constatait déjà que si les systèmes de paiement fonctionnaient relativement bien au sein de chaque État membre, ils restaient déficients au niveau transfrontalier.

In 1990, the Commission published its first general documents on the operation of the payment systems within the framework of the Single Market: The "Discussion paper - making payments in the Internal Market" [3] already stated that payment systems function rather well inside each Member State, but remained unsatisfactory in a cross-border context.


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