Traduction de «page 16 certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 16 décembre 2006, le projet de règlement intitulé Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on December 16, 2006 a copy of the proposed Perfluorooctane Sulfonate and its Salts and Certain Other Compounds Regulations, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 275 et 276 de la Loi sur les douanes et du paragraphe 44(8) de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées établi par le décret C.P. 1973-120 du 16 janvier 1973Note de bas de page , dans sa forme modifiéeNote de bas de page , et d’établir le Règlement sur les drawbacks des droits de douane et des taxes d’accise payés pour certaines marchandises fabriquées ou produites au Canada et exportées, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to sections 275 and 276 of the Customs Act and subsection 44(8) of the Excise Tax Act, is pleased hereby to revoke the Canadian Manufactured Goods Exported Drawback Regulations made by Order in Council P.C. 1973-120 of 16th January, 1973Footnote , as amendedFootnote , and to make the annexed Regulations respecting drawback of Customs duties and Excise taxes paid in respect of certain goods manufactured or produced in Canada and exported.

Maintenant, notre temps étant limité, j'aimerais aborder nos principales recommandations, qui figurent aux pages 16 à 18, la plus importante étant.Certaines de ces recommandations vous ont déjà été présentées lorsque, comme l'a mentionné le président, votre comité a étudié les droits des victimes, et certaines d'entre elles figurent dans le rapport de votre comité; je n'y reviendrai donc pas.
What I'd like to do, because our time is limited, is touch on just a few of our key recommendations found on pages 16 to 18, one of the most important being.Some of them we already presented to this committee when, as Mr. Chairman mentioned, the committee was looking at victims' rights, and some of them are included in the committee's report, so we won't touch on those.

(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pris en compte.
(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.

Il est donc improbable que ces derniers soient disposés à accepter cette reprogrammation comme d'ailleurs la Commission le reconnaît elle‑même à la page 16 de sa proposition ("la Commission proposera que l'aide au renouvellement de la flotte soit strictement limitée à l'avenir, mais il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP"), ce qui laisse présager de graves difficultés pour financer un programme aussi irréaliste et à ce point dépourvu de fondements techniques, scientifiques, juridiques et budgétaires.
The Member States have already programmed these funds for other uses, which means that they would be unlikely to be prepared to agree to such reprogramming, as the Commission itself recognises on page 14 of its proposal (‘The Commission will propose that aid for renewal of the fleet be strictly limited in future but it is uncertain whether the Council will agree to this amendment of FIFG rules’). Serious financing problems are therefore likely to arise with regard to this unrealistic programme which has such an insubstantial technical, scientific, legal and budgetary basis.

2. les autorités compétentes puissent autoriser les fabricants et les importateurs de médicaments vétérinaires en provenance de pays tiers, dans (1) Voir page 16 du présent Journal officiel. des cas justifiés, à faire effectuer par des tiers certaines phases de la fabrication et/ou certains des contrôles prévus au point 1 ; dans ce cas, les vérifications des autorités compétentes s'effectuent également dans ces établissements.
2. the competent authorities may authorize manufacturers and importers of veterinary medicinal products from third countries, where (1) See page 16 of this Official Journal. circumstances so justify, to have certain stages of manufacture and/or certain of the control tests referred to in paragraph 1 carried out by third parties ; in such cases checks by the competent authorities shall also be carried out in the establishments concerned.

Le sénateur Joyal : Si vous prenez le projet de loi à l'article 17, intitulé « L'entrée en vigueur », au bas de la page 11 et en haut de la page 12, vous constaterez qu'il y a deux dispositions d'entrée en vigueur qui font une distinction entre un certain nombre d'articles, soit les articles 1 à 6, et 10, 11, 14 et 16 dans le premier cas.
Senator Joyal: If you look at clause 17 of the bill, called the " Coming into Force," at the bottom of page 11 and the top of page 12, you will see that there are two provisions for the coming into force that make a distinction between some of the sections, including sections 1 to 6, 10, 11, 14 and 16 in the first part.

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...
FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...