Vertaling van "pacte n'est incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

organisation du traité de Varsovie [ organisation du Pacte de Varsovie | Pacte de Varsovie | traité de Varsovie ]
Warsaw Pact Organisation [ Warsaw Pact | Warsaw Pact Organization | Warsaw Treaty ]

pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

incompatible
Inconsistent (qualifier value)

Réaction à une incompatibilité de groupes sanguins lors d'une perfusion ou d'une transfusion Transfusion de sang incompatible
Incompatible blood transfusion Reaction to blood-group incompatibility in infusion or transfusion

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Économie et monnaie / Pacte de stabilité et coordination des politiques économiques / Pacte de stabilité et de croissance / Le fondement du pacte
Summary code: Economic and monetary affairs / Stability and growth pact and economic policy coordination / Stability and growth pact / Basis of the pact

Ceci n'est pas incompatible avec le Pacte de stabilité et de croissance et les Grandes orientations de politique économique.
This is not incompatible with the Stability and Growth Pact and the Broad Economic Policy Guidelines.

3. est profondément préoccupé du fait que des sources indiquent que Sattar Beheshti a été torturé en prison; presse les autorités iraniennes de veiller à ce qu'un enquête soit menée dans chaque affaire où, dans des centres de détention, sont allégués des tortures ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que ceux qui les ont perpétrés soient tenus responsable de ces actes; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison; urges the Iranian authorities to ensure that an inquiry is held in each case of alleged torture and cruel, inhuman or degrading treatment in detention facilities, and that perpetrators are held accountable for their acts; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR;

14. souligne que ces lois et propositions sont incompatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les lois et pratiques discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, et tous les États membres de l'Union européenne sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;
14. Highlights the fact that these laws and proposals are inconsistent with the International Covenant on Civil and Political Rights, which precludes discriminatory laws and practices based on sexual orientation, and to which Russia, Ukraine, Moldova and all EU Member States are parties; calls on the Council of Europe to investigate these human rights violations, verify their compatibility with the commitments linked to Council of Europe membership and the European Convention on Human Rights, and take appropriate measures;

4. demande que le code pénal iranien soit modifié de façon à interdire l'application du châtiment corporel par les autorités judiciaires et administratives; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; condamne fermement la flagellation des militants étudiants Somayeh Tohidlou et Payman Aref;
4. Calls for the Iranian Criminal Code to be amended so as to prohibit the imposition of corporal punishment by judicial and administrative authorities; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR; strongly condemns the flogging of the student activists Somayeh Tohidlou and Payman Aref;

10. invite les autorités iraniennes à libérer immédiatement les membres de la communauté artistique iranienne qui sont détenus et à mettre un terme aux actes de persécution – par le biais de la détention ou d'autres formes de harcèlement – dont cette communauté fait l'objet; note qu'un tel traitement est incompatible avec les principes des droits de l'homme internationaux auxquels l'Iran a librement adhéré; souligne que le droit à la liberté d'expression au travers de l'art et de l'écriture est consacré par l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'Iran a signé;
10. Calls on the Iranian authorities immediately to release members of Iran's artistic community who are being held and to put an end to the persecution – by means of detention or other forms of harassment – of that community; notes that such treatment is incompatible with the international human rights principles which Iran has freely signed up to; points out that the right to freedom of expression through art and writing is enshrined in Article 19 of the ICCPR, which Iran has signed;

Suite à ces constats et en raison du débat autour du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte en septembre 2004 une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et sur la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
In September 2004 the Commission reacted to this and to the debate surrounding the stability and growth pact by issuing a communication on strengthening economic governance and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact.

Néanmoins, les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les États membres et les pays du pacte andin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques.
However the provisions of this Agreement replace those of agreements concluded between the Member States and the Andean Pact countries where they are incompatible with, or identical to, the provisions of this Agreement.