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Pacte automobile amélioré
Pacte de l'automobile

Traduction de «pacte de l'automobile—ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile [ Pacte de l'automobile | Accord canado-américain sur les produits de l'industrie automobile ]

Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Auto Pact | Canada-United States Automotive Products Agreement ]




Division des statistiques, du Pacte de l'automobile et des camions

Statistics, Auto Pact and Trucks Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait est que nous avons le Pacte de l'automobile—ceux qui étaient là à l'époque vous le confirmeront—et nous l'avons obtenu parce qu'ils voulaient avoir accès au marché canadien.

I mean, the fact remains that we got an Auto Pact—and I think people who were around in those days would confirm that—because they wanted access to the Canadian market.


Lorsque le Pacte de l'automobile a cessé de s'appliquer, il a fallu choisir entre éliminer les droits de douane de 6,1 p. 100 pour tous les véhicules, incluant bien sûr ceux qui étaient déjà exonérés de droits du fait que les fabricants et distributeurs étaient parties au Pacte de l'automobile, ou au contraire appliquer ces droits à tous les véhicules importés.

When the Auto Pact went away, there was a choice to either eliminate the 6.1 per cent for all of the vehicles, including those that already had the tariff eliminated by virtue of the relationship with the Auto Pact players, or to add the tariff on to all imported vehicles.


Mme Wiecek: Dans le cas des pièces, la seule condition que doivent respecter tant les fabricants visés par le Pacte de l'automobile que ceux qui ne le sont pas c'est que les pièces doivent être utilisées pour la fabrication d'automobiles neuves.

Ms Wiecek: With respect to parts, both under the Auto Pact and the non-Auto Pact, the only condition is that they must be used in original equipment manufacturing.


Ce sont ceux qui ont pris, dans le cadre du Pacte de l'automobile, l'engagement d'investir et de créer des emplois ici au Canada en contrepartie de certains privilèges.

They are the ones who made commitments under the Auto Pact to invest and create jobs here in Canada in return for certain privileges.


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Ceux-ci s'opposent à la franchise de droits sur les pièces d'automobiles utilisées par les fabricants non-membres du Pacte de l'automobile qui assemblent des véhicules au Canada.

They object to duty-free status being given to automobile parts used by non-Auto Pact producers who assemble vehicles in Canada.




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Date index: 2022-06-28
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