Traduction de «ouverture jusqu'au prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu’au prononcé de la décision
until a ruling is given

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,
in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;

Comme je l'ai mentionné lors de mes notes d'ouverture, jusqu'à maintenant, 40 États parties à la convention se sont prononcés sur l'interprétation de l'article 21.
As I said in my opening remarks, so far, 40 state parties to the convention have expressed their opinion on the interpretation of article 21.

lorsque le comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée.
if a matter has been referred to the Grievances Committee and the term of appointment of a member who has been participating in the consideration of the matter expires, or the member resigns, before the Grievances Committee concludes its consideration of the matter or gives a decision, the member, solely for the purpose of the Grievances Committee's concluding its consideration of the matter.shall continue to be considered a member of the Grievances Committee, except if removed for cause.

Dans cette lettre, la Commission acceptait que Microsoft pouvait limiter la distribution des produits développés par ses concurrents « open source » sur la base des informations relatives à l’interopérabilité non couvertes par un brevet et non inventives, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑201/04, à savoir jusqu’au 17 septembre 2007.
In that letter, the Commission accepted that Microsoft could restrict distribution of products developed by its ‘open source’ competitors on the basis of non-patented and non-inventive interoperability information until delivery of the Court’s judgment in Case T‑201/04, that is to say, until 17 September 2007.

Par l’arrêt du 30 septembre 2009, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la demande en indemnité conjointement introduite par M. Sison, celle-ci ayant été suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt sur la demande d’annulation des mesures de gel des fonds.
When that judgment was delivered on 30 September 2009, the Court did not rule on the application for compensation made at the same time by Mr Sison, that application having been stayed until delivery of the judgment on the claim for annulment of the fund-freezing measures.

Le 30 juillet 2003 (à titre conservatoire), le Président de la Cour a ordonné à l'Autriche de surseoir à l'exécution de l'interdiction de circuler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance achevant la procédure en référé.
On 30 July 2003, as an interim measure, the President of the Court ordered Austria to stay enforcement of its circulation ban until the order terminating the interlocutory proceedings had been made.

Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.
Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.

L'article 54, troisième alinéa, du statut donne la possibilité de suspendre une procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour. Comme il est nécessaire d'y apporter quelques modifications, il fait l'objet de l'article 20 de l'annexe II du statut.
Article 54(3) of the Statute providing for the possibility to stay proceedings and wait for the ruling of the Court of Justice necessitates some changes and is separately treated in the following Article 20 of Annex II to the Statute.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.