Vertaling van "ouvertes à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

cours en ligne ouvert à tous | CLOT | cours en ligne ouvert aux masses | CLOM | formation en ligne ouverte à tous | FLOT | cours massif en ligne | cours en ligne ouvert et massif
massive open online course | MOOC | massively online open course

compresseur ouvert | compresseur à carter ouvert | compresseur ouvert à commande directe | compresseur ouvert par courroie
open compressor | open crankcase compressor

gaviata ouverte à 180º [ gavotte ouverte à 180º | gavotte ouverte à 180 ]
gaviata open 180º [ gaviata open 180 ]

examen à questions ouvertes à réponses longues | question ouverte à réponse longue
essay test | essay question

voyage en circuit ouvert à une extrémité [ voyage en circuit ouvert simple | circuit ouvert simple ]
single open jaw trip

placement collectif ouvert à compartiments | fonds ombrelle
open-ended collective investment scheme with subfunds | umbrella-fund

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue d'améliorer encore la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés, et afin de permettre une restructuration coordonnée du groupe, le présent règlement devrait introduire des règles de procédure relatives à la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés.
With a view to further improving the coordination of the insolvency proceedings of members of a group of companies, and to allow for a coordinated restructuring of the group, this Regulation should introduce procedural rules on the coordination of the insolvency proceedings of members of a group of companies.

1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.
1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.

une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe a été ouverte après que la juridiction a ouvert une procédure de coordination collective.
insolvency proceedings with respect to a member of the group have been opened after the court has opened group coordination proceedings.

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

(c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

74. exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;
74. Raises profound concerns with reference to Kashmir, where any act of violence against civilians is to be strongly deplored; is aware that investigations into the issue of unidentified graves have been undertaken; urges, nevertheless, human rights protection mechanisms to be placed at the heart of any attempt to identify responsibility and ensure accountability for abuses against civilians;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Par décision du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen de l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’ensemble des mesures communiquées, ainsi qu’à l’encontre des mesures connexes.
On 17 September 2003, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty in respect of the notified package of measures and the associated measures.

(c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d’entre eux, à l’encontre desquels la procédure d’insolvabilité a été ouverte, et de l’intégrer dans toute procédure ouverte à l’encontre d’un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and