Traduction de «ouvert l'instruction qu'après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de renvoi après instruction [ ordonnance de référence après instruction ]
order for reference after trial

être ouvert d'après [ être établi d'après ]
be established under

taxe sur les boîtes de nuit,discothèques,cabarets,dancings et établissements similaires ouverts après minuit
tax on night-clubs,discos and like establishments open after midnight

Protéger une société ouverte - un an après : rapport d'étape sur la mise en œuvre de la politique canadienne de sécurité nationale
Securing an Open Society - One Year Later - Progress Report on the Implementation of Canada's National Security Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réussi les sections pertinentes de l'évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935, afin de démontrer à un FIE ou un TRE qualifié conformément à la sous-partie K son aptitude à dispenser une instruction à un pilote pour atteindre le niveau requis en vue de la délivrance d'une qualification de type, y compris une instruction portant sur les procédures avant le vol et après le vol et une instruction théorique».
passed the relevant sections of the assessment of competence in accordance with FCL.935 in order to demonstrate to an FIE or a TRE qualified in accordance with Subpart K his/her ability to instruct a pilot to the level required for the issue of a type rating, including pre-flight, post-flight and theoretical knowledge instruction’.

Le CRU informe dûment la commission compétente du Parlement des procédures (avec leur calendrier) qu'elle a ouvertes pour l'adoption de décisions, d'orientations, d'instructions générales et autres, de recommandations et d'avertissements (ci-après dénommés «actes»).
The Board shall duly inform Parliament's competent committee of the procedures, including timing, it has set up for adoption of Board decisions, guidelines, general and other instructions, recommendations and warnings (Board acts).

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

Afin de garantir des conditions d’emploi ouvertes et transparentes et l’égalité de traitement du personnel, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «régime»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (15) (ci-après dénommés conjointement «statut») devraient s’appliquer au personnel et au directeur exécutif de l’agence, y compris les règles relatives au secret professionnel ou à toute autre obligation de confidentialité équivalente.
In order to ensure open and transparent employment conditions and equal treatment of staff, the Staff Regulations of Officials of the European Union (Staff Regulations of Officials) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (Conditions of Employment), laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (15) (together referred to as the ‘Staff Regulations’), should apply to the staff and to the Executive Director of the Agency, including the rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality.

Il est fait référence à une convention de prêt (ci-après «la convention de prêt») entre les États membres dont la monnaie est l’euro (autres que la République hellénique et la République fédérale d’Allemagne) et le KfW agissant dans l’intérêt public, soumis aux instructions de la République fédérale d’Allemagne et bénéficiant de la garantie de la République fédérale d’Allemagne (ci-après les «prêteurs»), et la République hellénique (ci-après l’«emprunteur») et la Banque de Grèce en tant qu’agent de l’emprunteur.
Reference is made to a loan facility agreement (hereinafter the Loan Facility Agreement) between the Member States whose currency is the euro (other than the Hellenic Republic and the Federal Republic of Germany) and KfW acting in the public interest, subject to the instructions of and with the benefit of the guarantee of the Federal Republic of Germany (hereinafter the Lenders) with the Hellenic Republic (hereinafter the Borrower) and the Bank of Greece as agent to the Borrower.

(6) La communication de la Commission intitulée "Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale" propose de continuer à appliquer la méthode ouverte de coordination après 2006 dans le domaine des pensions en l'intégrant dans un cadre rationalisé, sur la base d'une évaluation des travaux relatifs aux différents dossiers qui relèvent de la protection sociale, y compris celui des pensions.
(6) The Commission Communication "Strengthening the social dimension of the Lisbon strategy: streamlining open coordination in the field of social protection" proposed that the open method of coordination for pensions should be pursued after 2006 within a streamlined framework, on the basis of an evaluation of work undertaken in the different processes in the social protection domain, including that of pensions.

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.
1. Requests pursuant to Article 1(1)(a), hereinafter referred to as "requests", shall be transmitted by the court before which the proceedings are commenced or contemplated, hereinafter referred to as the "requesting court", directly to the competent court of another Member State, hereinafter referred to as the "requested court", for the performance of the taking of evidence.