Vertaling van "outre qu'à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

outre à vin
wineskin

méconnaître | passer outre à
disregard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. rappelle que les 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sont pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable et ne devraient donc constituer qu'une tranche initiale de financement; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes dans la seule zone euro; estime que cet investissement plus important est nécessaire et raisonnable, au vu des pertes économiques liées au désengagement des jeunes du marché du travail, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR par an dans l'ensemble des États membres, soit 1,2% du PIB de l'Union; souligne en outre qu'à compter du budget 2016, l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sera plus financée; appelle la Commission à présenter une proposition en temps utile pour garantir la poursuite du financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes à compter du budget 2016, en ayant recours à tous les instruments disponibles au titre du règlement relatif au CFP 2014‑2020; demande en outre à la Commission et aux États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et d'augmenter son budget pour la période 2014-2020 dans le contexte de la révision post-électorale obligatoire du CFP 2014-2020, qui devrait être menée au plus tard à la fin de 2016;
20. Recalls that the EUR 6 billion allocated to the YEI are not sufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and therefore should form an initial tranche; emphasises that the International Labour Organisation (ILO) has calculated that EUR 21 billion are needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone; considers this higher investment to be necessary and reasonable, given the annual economic loss of EUR 153 billion in the Member States arising from the disengagement of young people from the labour market, corresponding to 1.2 % of EU GDP; underlines, moreover, that as of the 2016 budget the YEI will no longer be funded; calls on the Commission to come up with a proposal in due time to ensure the continuation of funding of the YEI as of the 2016 budget, by using all instruments available under the MFF 2014-2020 regulation: calls, furthermore, on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantee a priority and to increase its budget allocation for the overall period 2014-2020 when deciding on the compulsory post-electoral revision of the MFF 2014 -20, which is due to take place at the end of 2016 at the very latest;

En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022.
Furthermore, Article 8(2) of Regulation (EU) No 1307/2013 provides that, as a result of the gradual introduction of direct payments, the adjustment rate is to apply to Bulgaria and Romania only from 1 January 2016 and to Croatia only from 1 January 2022.

En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1 janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1 janvier 2022.
Furthermore, Article 8(2) of Regulation (EU) No 1307/2013 provides that, as a result of the gradual introduction of direct payments, the adjustment rate is to apply to Bulgaria and Romania only from 1 January 2016 and to Croatia only from 1 January 2022.

En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1 janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1 janvier 2022.
Furthermore, Article 8(2) of Regulation (EU) No 1307/2013 provides that, as a result of the gradual introduction of direct payments, the adjustment rate is to apply to Bulgaria and Romania only from 1 January 2016 and to Croatia only from 1 January 2022.

En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, en raison de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022.
Furthermore Article 8(2) of Regulation (EU) No 1307/2013 provides that as a result of the gradual introduction of direct payments, the adjustment rate applies only to Bulgaria and Romania from 1 January 2016 and to Croatia from 1 January 2022.

En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022.
Furthermore Article 8(2) of Regulation (EU) No 1307/2013 provides that as a result of the gradual introduction of direct payments, the adjustment rate applies only to Bulgaria and Romania from 1 January 2016 and to Croatia from 1 January 2022.

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français à compter du 31 mars 2011 et, par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a dès lors demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte au titre des traités de l'Union, afin de le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

(20) considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à partir de l'an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixées pour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poser des problèmes techniques et économiques à la Grèce sur l'ensemble de son territoire, à l'Espagne dans les îles Canaries, à la France dans les départements français d'outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu'une dérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pour les départements français d'outre-mer et pour les archipels de Madère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-oils à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des archipels de Madère et des Açores vers d'autres États membres devrait répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce, les îles Canaries, les départements français d'outre-mer et les archipels de Madère et des Açores devraient, par conséquent, se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter les teneurs en soufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil à usage maritime;
(20) Whereas the limit values of 0,2 % (from the year 2000) and of 0,1 % (from the year 2008) for the sulphur content of gas oils intended for marine use in sea-going ships may present technical and economic problems for Greece throughout its territory, for Spain with regard to the Canary Islands, for France with regard to the French Overseas Departments, and for Portugal with regard to the archipelagoes of Madeira and Azores; whereas a derogation for Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should not have a negative effect upon the market in gas oil intended for marine use and given that exports of gas oil for marine use from Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores to other Member States should satisfy the requirements in force in the importing Member State; whereas Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should therefore be afforded a derogation from the limit values of sulphur by weight for gas oil used for marine purposes;

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE EST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;
WHEREAS FROM 1 JANUARY 1970 THE LEVYING OF ANY CUSTOMS DUTY OR TAX HAVING EQUIVALENT EFFECT AND THE APPLICATION OF ANY QUANTITATIVE RESTRICTION OR MEASURE HAVING EQUIVALENT EFFECT ARE AUTOMATICALLY PROHIBITED IN INTRA-COMMUNITY TRADE BY THE PROVISIONS OF THE TREATY ; WHEREAS , FURTHERMORE , THE ESTABLISHMENT OF A COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN RAW TOBACCO INVOLVES THE ABOLITION OF ANY TAX HAVING EFFECT EQUIVALENT TO CUSTOMS DUTY AND ANY QUANTITATIVE RESTRICTION OR MEASURE HAVING EQUIVALENT EFFECT WHICH FORMED PART OF A NATIONAL ORGANISATION OF THE MARKETS IN THIS SECTOR ; WHEREAS , THERE BEING NO MINIMUM PRICES ON 31 DECEMBER 1969 , RECOURSE TO ARTICLE 44 OF THE TREATY IS AUTOMATICALLY EXCLUDED FROM 1 JANUARY 1970 :