Traduction de «outre qu'un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

d) si le bénéficiaire a atteint 59 ans avant l’année civile au cours de laquelle le transfert est effectué, l’émetteur du nouveau régime s’engage à effectuer aux termes du régime au cours de l’année, outre tout autre paiement d’aide à l’invalidité qui aurait été effectué par ailleurs aux termes de ce régime au cours de l’année, un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité dont le total est égal à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :
(d) where the beneficiary attained the age of 59 years before the calendar year in which the transfer occurs, the issuer of the new plan undertakes to make (in addition to any other disability assistance payments that would otherwise have been made from the new plan in the year) one or more disability assistance payments from the plan in the year, the total of which is equal to the amount, if any, by which

Je signale en outre que les paiements de transfert à la province de l'Ontario, en particulier, puisque c'est celle que vous avez citée, couvrent tous les nouveaux immigrants, tous les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés reconnus et les demandeurs du statut de réfugié, qui sont englobés dans la formule de financement per capita, dans le paiement de transfert annuel. Cela vaut pour toutes les provinces, et pas seulement l'Ontario.
I'd also point out that in the transfer to the Province of Ontario in particular, since that's the one you've raised, all new immigrants, all new arrivals, those with refugee status as well as those who are refugee claimants, are now included in the per capita funding formula, not only for the Province of Ontario but for all provinces across the country, in the transfer payments, the annual transfer formula.

En outre, si ces paiements étaient traités comme des gains assurables aux fins de l'assurance-emploi, un tel système améliorerait la situation des femmes qui, d'après ce qu'on en a dit dans les médias, sont désavantagées par les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l'assurance-emploi du fait qu'elles perdent des heures de participation au marché du travail parce qu'elles en sortent généralement pour un certain temps et le réintègrent plus tard.
Furthermore, and it depends how one would deal with it, if these payments were treated as insurable earnings for employment insurance purposes, this kind of arrangement would actually improve the position we've read about in the media—how women have not fared well from changes to the Employment Insurance Act, largely because, going in and out of the paid labour force, they lose labour market participation hours.

204. prend acte du nombre de réserves (24 programmes) formulées par la direction générale Emploi (DG EMPL) de la Commission en 2011, qui correspondent à 57 700 000 EUR; observe, en outre, que les paiements relatifs à 21 programmes ont été temporairement interrompus, pour un montant de 911 000 000 EUR; se félicite de la stricte approche adoptée par la Commission, notamment la règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l'émission d'une réserve sur le programme concerné;
204. Takes note of the number of reservations (24 programmes) made by the Commission's DG ‘Employment’ (EMPL) in 2011 corresponding to EUR 57,7 million; notes, furthermore, that payments for 21 programmes were temporarily interrupted, valued at EUR 911 million; welcomes the strict approach followed by the Commission, including a general rule that an accumulated residual risk of 2 % would lead to a reservation for the programme concerned;

24. demande donc aux États membres de prévoir la possibilité de permettre qu'une partie des paiements directs reste entièrement ou partiellement couplée dans les limites de l'OMC en vue de financer les mesures destinées à atténuer l'impact du découplage dans des régions et secteurs spécifiques qui sont sensibles du point de vue économique, environnemental et social; estime en outre que ces paiements pourraient promouvoir des mesures environnementales à la surface et la cohésion territoriale ainsi que favoriser, soutenir et stimuler des secteurs clés, notamment l'amélioration de la qualité, la production de matières premières agricoles, certains types spécifiques de production ou d'activité agricole;
24. Calls therefore for Member States to have the option of allowing part of the direct payments to remain wholly or partially coupled within WTO limits in order to finance measures to mitigate the impact of decoupling in specific areas and sectors that are economically, environmentally and socially sensitive; believes furthermore that these payments could promote area-based environmental measures and territorial cohesion and promote, support and boost key sectors, including quality improvement, the production of agricultural raw materials, certain specific types of production or certain types of farming;

Le projet de loi S-212, en apparence, réduirait les taux d'impôt, mais à cause de la complexité et de l'interdépendance du régime fiscal, ces réductions se solderont par une imposition plus forte pour certains contribuables et exigeront en outre de nouveaux paiements de la part du Trésor.
Bill S-212, on the surface, would reduce rates of taxation, but because of the complexity and the interconnection of the taxation system, those reductions will result in increased taxation for certain individuals and, further, will require new payments to be made from the Consolidated Revenue Fund.

En outre, grâce au réseau Interac dont nous faisons tous partie depuis des années, le paiement direct au point de vente est devenu l'un des modes de paiement les plus populaires puisqu'il rivalise aisément avec le paiement comptant ou par carte de crédit.
Through the Interac work we've all been participating in over the years, direct payment, which is at the point of sale, has become one of the most popular choices of transactions compared to cash or credit card.