Traduction de «outre l'obligation énoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

élimination de l'obligation de retenir le soumissionnaire le moins disant [ passer outre au soumissionnaire le moins disant ]
by-pass of low bidder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

Outre les obligations assumées en vertu d’autres dispositions des présents Statuts, chaque membre s’engage à respecter les obligations énoncées au présent article.
In addition to the obligations assumed under other articles of this Agreement, each member undertakes the obligations set out in this Article.

M. Franklin Gertler: Très brièvement, outre l'obligation énoncée aux articles 22 à 24 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dont M. Awashish a parlé, qui fait du comité consultatif la tribune officielle et privilégiée pour de telles consultations, je crois qu'il y a un peu plus d'un an, M. Avrim Lazar a fait un exposé sur les questions environnementales en général à l'occasion d'une réunion de l'APN, à Toronto.
Mr. Franklin Gertler: Very briefly, beyond the obligation of sections 22 through 24 of the James Bay and Northern Quebec Agreement, which Mr. Awashish has referred to, which makes that advisory committee the official and preferential forum for such consultations, I believe there was a little over a year ago a briefing by Mr. Avrim Lazar to an AFN meeting in Toronto on environment issues in general.

3 . Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement , Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux , dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:
3. In addition to the obligations of information and consultation set out in this Regulation, Europol shall transmit to the European Parliament and to the national parliaments, taking into account the obligations of discretion and confidentiality, for information:

3. Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:
3. In addition to the obligations of information and consultation set out in this Regulation, Europol shall transmit to the European Parliament and to the national parliaments, taking into account the obligations of discretion and confidentiality, for information:

Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14.
If the operating air carrier chooses to apply this limitation, it shall nevertheless provide the passengers with information about available accommodation after the three nights, in addition to the continued obligations for information specified in Article 14.

Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les cinq nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14.
If the operating air carrier chooses to apply this limitation, it shall nevertheless provide the passengers with information about available accommodation after the five nights, in addition to the continued obligations for information specified in Article 14.

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

En outre, notre pays joue un autre rôle, soit un rôle de premier plan dans les efforts pour remédier aux violations récentes, par certains États, des obligations énoncées dans le TNP.
As well, our country plays another lead role in the efforts to deal with certain countries' recent violations of the obligations set out in the NPT.

Le règlement lui-même est un document protégé en vertu de l'article 35, ce qui veut dire qu'il est protégé en vertu de la Constitution, et nous ne pouvons pas passer outre aux obligations qui sont énoncées dans le règlement sur la revendication territoriale.
The land claim itself is a section 35 protected document, which means it has protection under the Constitution, and we cannot go outside of the obligations that are within the land claim.