Vertaling van "outre l'hypothèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale
blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage

hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage | movable hypothec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 693 du code de procédure civile espagnol, qui permet de réclamer la totalité du prêt de manière anticipée pour défaut de paiement de trois mensualités, sans tenir compte d’autres facteurs tels que la durée ou le montant du prêt ou de tout autre motif pertinent, et qui, en outre, subordonne la possibilité d’éviter les effets de ladite échéance anticipée à la volonté du créancier, excepté dans les cas dans lesquels l’hypothèque grève le logement habituel du débiteur?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13 preclude a provision of national law, such as Article 693 LEC, which allows a claim to be made for accelerated repayment of the total amount of the loan on the grounds of failure to pay three monthly instalments, without account being taken of other factors such as the duration or amount of the loan or any other relevant matters, and which also makes the possibility of avoiding the effects of such accelerated repayment dependent on the will of the creditor except in cases in which the mortgage is secured on the mortgagor’s permanent residence?

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

Les autorités polonaises ont en outre attiré l'attention sur le fait que le ZUS possédait encore une hypothèque sur des actifs de l’entreprise d'une valeur totale de 6 243 002,55 PLN.
Poland has pointed out that the Social Security Office still holds a mortgage on the company’s assets worth a total of PLN 6 243 002,55.

7. fait observer qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération; relève en outre qu'afin de traiter cette question, le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, en cours de négociation avec le Conseil, demande que ces informations soient consignées dans un référentiel central ou communiquées à un dépositaire central de titres afin que l'ABE, l'AEMF, les autorités compétentes concernées, le CERS, les banques centrales concernées et le SEBC, notamment, puissent y avoir accès; souligne également que ce rapport demande que les récupérations non enregistrées soient réputées n'avoir aucun effet juridique lors des procédures de liquidation;
7. Notes that it is necessary for supervisors to have knowledge of the level, at least in aggregate terms, of institutions’ repurchase agreements, securities lending and all forms of encumbrance or clawback arrangements; further notes that in order to address this, the report of the Committee on Economic and Monetary affairs on CRD IV, currently being negotiated with the Council, calls for such information to be reported to a trade repository or a Central Securities Depository in order to enable access for, inter alia, EBA, ESMA, the relevant competent authorities, the ESRB, and relevant central banks and the ESCB: also points out that this report calls for unregistered clawback arrangements to be considered as without legal effect in liquidation proceedings;

En outre, le financement est garanti par une hypothèque de premier rang sur le navire qui en fait l’objet.
In addition, the financing is to be secured by a first mortgage on the vessel.

Outre l'hypothèque précédente et les saisies de la sécurité sociale, la propriété était encore grevée d'une autre saisie en faveur d'un autre créancier pour un montant de 6916233 ESP (41567 euros).
Apart from the earlier mortgage and distraints obtained by the social security authorities, the property was further burdened by a distraint in favour of another creditor for an amount of ESP 6916233 (EUR 41567).

En outre, le 7 juin 1995, la sécurité sociale a pris des mesures concernant les arriérés accumulés par Refractarios en engageant la procédure de mise en vente publique des biens hypothéqués.
Moreover, on 7 June 1995 the social security authorities also took action with respect to the arrears Refractarios had accumulated with them, starting the procedure for auctioning off the land under the mortgage.

En outre, cette situation exerce une influence négative sur la flexibilité du marché du travail, ce qui hypothèque une condition importante au succès de l'union monétaire.
In addition, this situation adversely affects the flexibility of the labour market and undermines an important condition for the success of the monetary union.