Vertaling van "outre l'existence d'aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Institut français de recherche agronomique pour le développement en coopération | Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération | Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer | Office de recherche scientifique et technique outre-mer | Orstom [Abbr.]
French Research Institute for Cooperative Development

Territoire d'outre-mer | Territoire français d'outre-mer | TFOM [Abbr.] | TOM [Abbr.]
French Overseas Territories

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

fonds japonais d'aide outre-mer
Japan's overseas aid fund

Aide aux anciens combattants canadiens nécessiteux outre-mer
Assistance to Needy Canadian Veterans Overseas

Lignes directrices pour l'aide à la maintenance et au renforcement des services et équipements existants
Guidelines on aid for maintenance and strengthening of existing services and facilities

signaler l’existence d’offres spéciales à des clients
notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne semble en outre exister aucun critère objectif visant à limiter l'éligibilité et aucun élément de preuve définitif permettant de conclure que le droit de bénéficier de la subvention est automatique, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.
In addition, there do not seem to be objective criteria to limit eligibility and no conclusive evidence to conclude that the eligibility is automatic in accordance with Article 4(2)(b) of the basic Regulation.

La seule raison pour laquelle le secteur de l'automobile existe encore, outre l'aide financière qui lui a été consentie au cours des dernières années, c'est qu'il a été hautement automatisé.
The only reason there is an auto sector, besides the bailout that we entered into a number of years ago, is the high level of automation that went through that sector.

Outre ces indicateurs attestant de l'existence d'une concurrence entre les aéroports de Zweibrücken et de Sarrebruck, il existe également des éléments prouvant que, malgré la déclaration officielle de l'Allemagne selon laquelle les deux aéroports ne se sont jamais considérés comme des concurrents directs, des responsables du Land de Rhénanie-Palatinat ont clairement perçu l'existence d'une concurrence.
In addition to these indicators for competition between Zweibrücken and Saarbrücken Airports, there is also evidence that despite the official submission by Germany that the two airports never perceived themselves as being in direct competition, officials of the Land Rhineland-Palatinate clearly perceived the existence of competition.

Compte tenu des liens existant entre les États membres et les pays et territoires d'outre-mer, les procédures d'approbation de la participation des membres potentiels issus des pays et territoires d'outre-mer devraient faire intervenir ces États membres.
Given the links between Member States and OCTs, the procedures for approval of participation of prospective members from OCTs should involve those Member States.

2. Le Conseil rappelle en outre les accords conclus entre l'UE et le Pacifique et attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre celui-ci et certains États membres du fait des territoires d'outre-mer de la France (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) et du Royaume-Uni (Pitcairn).
2. The Council moreover recalls the existing EU agreements with the Pacific and draws attention to the close links with some Member States through the overseas territories of France (French Polynesia, New Caledonia, Wallis and Futuna) and of the United Kingdom (Pitcairn).

que l'Europe a subi au cours des dernières années de nombreuses inondations qui ont entraîné des pertes de vies humaines, des dommages corporels et des dommages aux biens et aux infrastructures; que les inondations sont susceptibles de compromettre les efforts de l'Union européenne sur la voie du développement durable et de nuire à la santé, aux économies et à l'environnement; que la gestion des risques d'inondation fait partie de la gestion intégrée des bassins hydrographiques, et qu'elle devrait être guidée par une approche holistique et prendre en compte les domaines politiques apparentés ainsi que les efforts déjà entrepris; que l'activité humaine contribue à accroître la probabilité que des inondations (extrêmes) se produisent et à aggraver leurs effets néfastes et que le changement climatique entraînera en outre une augmentation de la fréquence des inondations; que bien qu'il soit impossible d'éviter totalement les inondations, il est possible de réduire les risques qu'elles présentent pour la vie humaine, les biens économiques et l'environnement; qu'il y a lieu d'adopter des mesures différenciées selon les types d'inondation pour réduire la probabilité qu'elles se produisent et leurs effets et que des approches préventives, intégrées et à long terme, passant par l'aménagement du territoire aux différents niveaux (national, régional et local), permettront en outre une meilleure utilisation des terres, des bassins hydrographiques et des zones côtières; que la gestion des risques d'inondation a des conséquences financières et qu'un financement européen approprié au titre des instruments existants peut jouer un rôle à cet égard;
that Europe suffered a large number of floods over the last years which caused loss of lives, injuries and damage to properties and infrastructure, the fact that floods have the potential to undermine the drive of the European Union towards sustainable development and cause damage on health, economies and environment, that flood risk management is a part of integrated river basin management, should be guided by a holistic approach and should take account of related policy fields as well as efforts already taken, that human activity contributes to the increase in the likelihood and adverse impacts of (extreme) flood events and that climate change will cause an increase of floods as well, that while it is impossible to prevent flooding totally, it is feasible to reduce the risk to human life, economic assets and the environment, that different types of floods need different kind of measures to reduce the likelihood and impact and that preventive, long term and integrated approaches through spatial planning on the different levels (national, regional and local) will also provide in a better use of land, river basins and coastal areas, that flood risk management has financial consequences and that appropriate European funding from existing instruments can play a role;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Fernando VILLALONGA Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Pierre DE BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Rino SERRI Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'Outre-mer Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre LIENS ENTRE L'AIDE D'URGENCE, LA REHABILITATION ET LE DEVELOPPEMENT A LONG TERME Le Conseil, sur la base de la communication de la Commission du 30 avril 1996, a procédé à un débat approfondi sur la nécessité de renforcer les liens existants entre l'aide d'urgence - qui a connu un accroissement substantiel face à la multiplication des catastrophes naturelles ou causées par l'homme notamment en Afrique - et l'aide à la réhabilitation qui doit intervenir par la suite.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Stelios PERRAKIS Secretary General at the Ministry of Foreign Affairs Spain: Mr Fernando VILLALONGA State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Pierre DE BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Rino SERRI State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development - + - Commission Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member LINKS BETWEEN EMERGENCY AID, REHABILITATION AND LONG-TERM DEVELOPMENT On the basis of a Commission communication of 30 April 1996, the Council held a detailed discussion of the need to strengthen existing links between emergency aid - which has increased considerably as a result of the proliferation of natural or man-made disasters, particularly in Africa - and the rehabilitation aid which follows.

considérant que, en vue de l'importation dans la Communauté de sperme en provenance de pays tiers, il y a lieu d'établir une liste de pays tiers sur la base de normes sanitaires; que, sans préjudice de l'existence de cette liste, les États membres ne devraient autoriser l'importation de sperme que si celui-ci provient de centres de collecte qui respectent certaines normes et qui sont officiellement contrôlés; qu'il convient, en outre, de fixer, en fonction des circonstances, des normes spécifiques de police sanitaire applicables aux pays figurant sur la liste; qu'en outre, pour vérifier le respect de ces normes, des contrôles sur place peuvent être effectués;
Whereas for imports of semen into the Community from third countries a list of third countries should be drawn up taking into account animal health criteria; whereas without prejudice to such a list the Member States should authorize importation of semen only from semen collection centres which reach certain standards and which are officially supervised; whereas, in addition, in respect of countries on that list, specific animal health conditions should be laid down according to circumstances; whereas, in order to verify compliance with these standards, on-the-spot checks may be carried out;

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.

Il existe en outre un certain nombre de demandes de ressources au titre de l'objectif 2. Il y a la répartition des ressources du FSE en 1989, décidée en mars dans le cadre de l'ancien régime et les dépenses dans le cadre de programmes communautaires existants (RESIDER, RENAVAL, etc.), qui sont déterminées par les buts et conditions spécifiques de ces programmes.
There is in addition a number of existing calls on Objective 2 resources. there is the share-out of ESF resources in 1989, decided in March under the old rules and for expenditure under existing Community programmes (RESIDER, RENAVAL, etc.) which is determined by the specific aims and conditions of those programmes.