Traduction de «outre l'exigence selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements

Citernes routières, amovibles et intermodales, liste des installations inscrites auprès de Transports Canada selon les exigences du standard CSA B620-87
Highway, Portable and Intermodal Tank Facilities Registered with Transport Canada in Accordance with CSA Standard B620-87

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.
In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.

23. estime que l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d'importation de PPA doit être d'assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines, que celles qui s'imposent à la production communautaire; considère que cet objectif correspond à des préoccupations fondamentales d'équité, de cohérence et d'efficacité des mesures actuellement appliquées dans ce secteur ou envisagées dans le cadre de la réforme; fait en outre remarquer que le respect par les pays tiers des exigences imposées par l'UE contribuera à favoriser une concurrence plus équitable entre la production dans l'UE et celle dans les pays tiers, étant donné que la production de poisson selon les normes de l'UE entraînera des coûts plus élevés pour ces derniers;
23. Believes that it should be one of the key aims of EU policy on fishery and aquaculture imports to ensure that imported products meet the same requirements that apply to EU production in every respect; believes that this aim reflects basic concerns in relation to the fairness, consistency and effectiveness of the measures currently applied in the sector or envisaged as part of the reform; further notes that compliance by non-EU countries with EU requirements will help create more equal competition between production in the EU and production in non-EU countries as a result of the higher costs involved for non-EU countries in producing fish in accordance with EU standards;

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

6. déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande, dans ce contexte, si des autorités de supervision liées directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;
6. Regrets that not all Member States have introduced the system of public oversight required by the Directive; notes further that, in Member States where forms of public oversight have been introduced, there are considerable differences between them; notes that public oversight under the Directive must be organised in such a way that conflicts of interest are avoided; wonders, in the light of this, whether oversight authorities directly linked to national governments meet that requirement;

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Dans le cadre de la protection des consommateurs, il est en outre nécessaire que les matériaux d'emballage soient sûrs et satisfassent les exigences selon lesquelles la dangerosité des déchets doit être réduite au minimum et la fabrication d'emballages doit correspondre au niveau technique le plus avancé.
Over and above this, the protection of consumers makes it necessary for packaging materials to be safe, for them to comply with the requirement that the hazards of waste be minimised, and for the manufacture of packaging to use the most up to date technology.

Je tiens en outre à saluer expressément votre exigence selon laquelle la libéralisation des services portuaires devrait être coordonnée dans l’UE pour garantir une concurrence loyale dans le secteur de la transformation.
I expressly welcome your call for the liberalisation of port services in the EU to be harmonised to promote fair competition in the processing industry.

2. Outre les taxes déjà prévues par le présent règlement, des taxes sont exigibles, selon les modalités d'application fixées par le règlement d'exécution et par un règlement relatif aux taxes, dans les cas suivants:
2. In addition to the fees already provided for in this Regulation, fees shall be charged, in accordance with the detailed rules of application laid down in the implementing regulation and in a fees regulation, in the cases listed below:

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).