Vertaling van "outre l'exigence légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

taux légalement exigible
lawful toll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il associe l’Agence européenne des produits chimiques à la mise en œuvre des exigences légales.
In addition, it involves the European Chemicals Agency in implementing the legal requirements.

En outre, les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que PZL Dębica remplissait les exigences légales nécessaires à l'adoption de la décision d'exécution (visée au considérant 30), mais que l'administration fiscale attendait la conclusion de la procédure ouverte par la Commission.
In addition, Poland submitted a declaration by the Head of the local Tax Office confirming that PZL Dębica fulfilled the necessary legal requirements for the implementing decision (mentioned in recital (30)) to be issued, but stating that the Tax Office was awaiting the outcome of the Commission’s investigation.

Outre les points liés à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement, les contrôles doivent également couvrir l’identification des véhicules, pour garantir que les normes de contrôle appropriées sont appliquées, permettre l’enregistrement des résultats du contrôle et assurer le respect des autres exigences légales.
In addition to the items related to safety, security and environmental protection, the inspection also needs to cover identification of the vehicle in order to ensure that the correct inspections and standards are applied, to enable the results of the inspection to be recorded and to enable enforcement of other legal requirements.

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

En outre, les États membres exigent de ces entreprises qu'elles veillent à ce que toute recommandation de ce type contienne en bonne place une mention indiquant clairement (ou, dans le cas d'une recommandation orale, une déclaration aux mêmes effets) qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions légales arrêtées pour promouvoir l'indépendance de la recherche en investissements, et qu'elle n'est soumise à aucune interdiction prohibant l'exécution de transactions avant la diffusion de la recherche en investissements.
Additionally, Member States shall require those firms to ensure that any such recommendation contains a clear and prominent statement that (or, in the case of an oral recommendation, to the effect that) it has not been prepared in accordance with legal requirements designed to promote the independence of investment research, and that it is not subject to any prohibition on dealing ahead of the dissemination of investment research.