En outre, des réformes ont été introduites pour permettre la négociation de transferts, au cas par cas, entre le Canada et les États avec lesquels le Canada n'a signé aucun traité, ou bien des administrations de territoires qui ne sont pas encore reconnus comme des États ou d'autres entités telles que Hong Kong et Macao.
As well, reforms have been introduced to allow the negotiation of transfers on a case by case, ad hoc basis between Canada and states with which Canada has no treaty or jurisdictions, or territories that are not yet recognized as states, or other entities such as Hong Kong or Macao.