Vertaling van "oublié-qu'il ne m'appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'oubli | droit à l'oubli numérique
right to be forgotten | RTBF [Abbr.]

oublie
Wafer biscuit

Oublis fréquents
Forgetful (finding)

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit à l'oubli sur l’internet
Right to be forgotten on the Internet

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_1 - EN - Le droit à l'oubli sur l’internet
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_1 - EN - Right to be forgotten on the Internet

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne sur la démystification et sur l'arrêt relatif au droit à l'oubli
Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Justice and Consumers’ factsheets on myth-busting and on the right to be forgotten ruling

le montant total alloué à des opérations se déroulant en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union au titre du programme de coopération ne dépasse pas 20 % du soutien apporté par le FEDER au programme, ou 30 % dans le cas de programmes de coopération pour lesquels la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union consiste en régions ultrapériphériques;
the total amount allocated under the cooperation programme to operations located outside the Union part of the programme area does not exceed 20 % of the support from the ERDF at programme level, or 30 % in the case of cooperation programmes for which the Union part of the programme area consists of outermost regions;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0091 - EN - Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0091 - EN - Directive 2011/91/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/91/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // (codification) // (Text with EEA relevance)

La mention du lot auquel appartient une denrée alimentaire répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’identité des produits.
Indication of the lot to which a foodstuff belongs meets the need for better information on the identity of products.

La directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).
Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (3) has been substantially amended several times (4).

d) l'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement.
(d) at least one of the entities in the group is within the insurance sector and at least one is within the banking or investment services sector.

d) l'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement;
(d) at least one of the entities in the group is within the insurance sector and at least one is within the banking or investment services sector;

(10) considérant que la directive 94/19/CE autorise les États membres à dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts, lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et, en particulier, qui garantit sa solvabilité; que, lorsqu'un établissement de crédit qui appartient à un tel système est également une entreprise d'investissement, les États membres devraient aussi être autorisés, sous certaines conditions, à le dispenser de l'obligation de s'affilier à un système d'indemnisation des investisseurs;
(10) Whereas Directive 94/19/EC allows a Member State to exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and, in particular, ensures its solvency; whereas, where a credit institution belonging to such a system is also an investment firm, a Member State should also be allowed, subject to certain conditions, to exempt it from the obligation to belong to an investor-compensation scheme;