Traduction de «ou d'empêcher l'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

empêchement | incapacité
inability

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'en janvier 2012, une nouvelle loi sur les associations (12-06) est entrée en vigueur et qu'elle impose des restrictions aux organisations non gouvernementales et aux groupements de la société civile en matière de création, de fonctionnement, d'enregistrement et d'accès à des fonds étrangers; qu'elle pénalise également les membres d'associations non enregistrées, suspendues ou dissoutes, lesquels peuvent faire l'objet de six mois de prison et d'une lourde amende, ce qui empêche la liberté de réunion;
I. whereas in January 2012 a new law on associations (12-06) entered into force, which imposes restrictions on non-governmental organisations and civil society groups as regards their creation, functioning, registration and access to foreign funding; whereas it also criminalises members of unregistered, suspended and dissolved associations, who can be subject to six months’ imprisonment and a heavy fine, thereby impeding freedom of association;

4. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, l’association ou le conseil qui l’a nommé peut nommer un membre suppléant pour agir à sa place pour la durée de son absence ou de son empêchement. Cependant, si le membre absent ou ayant un empêchement est un producteur du secteur primaire au Canada nommé à partir d’une liste de candidats d’une association provinciale de producteurs de bovins, le membre suppléant doit être un producteur actif du secteur primaire au Canada et être nommé à partir d’une liste de candidats de la même association.
4. If a member is absent or unable to act, the association or council that appointed the member may appoint a temporary substitute member to act during the period that the member is absent or unable to act, and if the member who is absent or unable to act is a primary producer in Canada appointed from a list of nominees from a provincial cattle association, the temporary substitute member must be an active primary producer in Canada appointed from a list of nominees from that association.

E. considérant que les rôles et stéréotypes traditionnels associés aux hommes et aux femmes continuent d'avoir une forte influence sur la répartition des rôles à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large, les femmes étant souvent représentées comme les personnes en charge de la maison et des enfants alors que les hommes sont représentés comme les personnes qui ramènent de l'argent et qui protègent; considérant que les stéréotypes associés aux hommes et aux femmes tendent à maintenir le statu quo en ce qui concerne les obstacles hérités du passé qui entravent la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, qu'ils limitent l'éventail des possibilités d'emploi et d'évolution des femmes, ce qui les empêche d'exploiter pleinement leur potentiel en tant que personnes et agents économiques; et qu'ils constituent dès lors des obstacles sérieux à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes;
E. whereas traditional gender roles and stereotypes continue to have a strong influence on the division of roles between women and men in the home, in the workplace and in society at large, with women depicted as running the house and caring for children while men are depicted as wage-earners and protectors; whereas gender stereotypes tend to perpetuate the status quo of inherited obstacles to achieving gender equality, and to limit women’s range of employment choices and personal development, impeding them from realising their full potential as individuals and economic players, and therefore constitute strong obstacles to the achievement of equality between women and men;

(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels ...
(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to its contaminated sites, (i) what specific action is the government undertaking to raise awareness about children’s environmental health, (ii) what are all contaminated sites where action has been taken to raise awareness, (iii) what was the risk; (iv) what was the action taken; (e) what are all government activities focused on children’s environmental health; (f) what are all existing government activities focused on prevention of environmental exposures aimed at protecting children's health; (g) what governmental action has been undertaken to prevent (i) pre-conception, prenatal, and childhood exposures, (ii) air, consumer products, food, soil/dust, water, and other physical environmental exposures, (iii) biological, chemical, and physical hazards; (h) how has the government taken children's vulnerabilities into account in developing environmental and health policies, regulations, and standards; (i) what targeted environmental and health policies, regulations, and standards have already been put in place to protect children's health, and what policies, regulations, and standards are currently under consideration; (j) what action is being undertaken by the government to measure the extent to which pregnant women and their babies are exposed to common environmental chemicals, and what health risks, if any, are associated with th ...

Enfin, le projet de loi prévoit rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins en augmentant les amendes destinées aux passeurs, en faisant en sorte que les services et les prestations dont bénéficient les réfugiés ne sont pas supérieurs à ceux dont bénéficie la population en général, en empêchant les individus associés au passage de clandestins de présenter une demande de résident permanent pendant cinq ans, à la condition qu'ils aient obtenu le statut de réfugié, et en empêchant ces mêmes individus de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans également.
The third is preventing the attraction of fleeing to Canada through means of illegal human smuggling operations by: increasing the penalties for human smugglers, ensuring the lucrative benefits refugees receive are not more generous than those received by the Canadian public; preventing human smuggling associated individuals from applying for permanent resident status for a period of five years, given that they successfully apply for refugee status; and preventing those individuals from sponsoring their family members also for a period of five years.

aider l'Ukraine à mettre en œuvre une réforme globale de son système judiciaire, conformément aux normes européennes, pour empêcher l'utilisation sélective de la justice et garantir que les procédures soient menées en toute indépendance, équité, impartialité et transparence et dans le respect des règles de l'état de droit afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à des fins politiques; mettre en place à cette fin un mécanisme conjoint associant des experts ukrainiens et européens, avec la participation de représentants de la Commission de Venise; continuer à mettre en place des programmes de formation et d'échanges dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans le secteur de la sécurité en vue de la mise en œuvre des bonnes pratiques européennes relatives à l'état de droit;
to assist Ukraine in the process of achieving a comprehensive reform of the judiciary in line with EU standards, so as to prevent the selective use of justice and guarantee an independent, fair, impartial and transparent legal procedure ensuring that legal proceedings cannot be used for political purposes and are conducted in strict accordance with the rule of law; to set up, to this end, a joint mechanism involving Ukrainian and EU experts, with the participation of representatives of the Venice Commission; to establish further training and exchange programmes in the field of justice and home affairs and in the security sector with a view to implementing EU best practice in relation to the rule of law;

À cet égard, la Cour constate que, selon les informations fournies par le gouvernement allemand, les mesures contestées ne visent pas à empêcher les retransmissions en Allemagne des émissions télévisuelles réalisées par Roj TV mais interdisent les activités, sur le territoire allemand, de cette télévision et de Mesopotamia Broadcast en tant qu'associations.
In that connection, the Court states that, according to the information provided by the German Government, the contested measures are designed, not to prevent the retransmission in Germany of television broadcasts carried out by Roj TV, but rather to prohibit the activities in Germany of that broadcaster and Mesopotamia Broadcast in their capacity as associations.

Depuis un arrêt de 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes, les certificats de circulation délivrés par les «autorités de la RTCN» («République turque de Chypre du Nord») ne sont plus acceptés dans le cadre de l'accord d'association entre Chypre et la CE et la division de facto de l'île a donc empêché les exportations directes de marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île de bénéficier d'un traitement douanier préférentiel en vertu de l'accord d'association.
Since a 1994 judgement of the European Court of Justice, movement certificates issued by "TRNC authorities" have not been accepted under the Association Agreement between Cyprus and the EC. The de-facto division of the island has thus prevented direct exports of goods produced or obtained in the northern part to benefit from the customs preferential treatment under the Association Agreement.

D. considérant que les pressions politiques exercées à l'échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d'immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens d'être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, les pays associés à l'UE dans le partenariat euro-méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,
D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non-signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its Article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the Member States, the candidate countries, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,