Traduction de «originaire d'une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de produit d'origine [ caractère de produit originaire | caractère originaire d'un produit | caractère originaire ]
originating status

homologation originaire | lettres d'homologation originaires
original probate

conversion des certificats en titres originaires | échange des certificats contre des titres originaires
conversion of the certificates into original securities | exchange of the certificates for original securities

Union mondiale des Juifs originaires d'Afrique du Nord [ UMOAN | Union mondiale des Juifs originaires du Maroc et d'Afrique du Nord ]
World Union of North African Jews

vertige originaire du tronc cérébral
Brain stem vertigo

originaires de Tristan da Cunha
Tristan da Cunhans

Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit antidumping définitif applicable à “Toutes les autres sociétés” institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942) et par la société Pyrotek India Pvt.
The definitive anti-dumping duty applicable to “all other companies” imposed by Article 1(2) of Regulation (EU) No 791/2011 on imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, originating in the People's Republic of China, is hereby extended to imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, consigned from India and Indonesia, whether declared as originating in India and Indonesia or not, currently falling in CN codes ex 7019 51 00 and ex 7019 59 00 (TARIC codes 7019510014, 7019510015, 7019590014 and 7019590015) with the exception of those produced by Montex Glass Fibre Industries Pvt.Ltd (TARIC additional code B942) and by Pyrotek India Pvt.

(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.
(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.

(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.
(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union.

1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942).
1. The definitive anti-dumping duty applicable to ‘all other companies’ imposed by Article 1(2) of Regulation (EU) No 791/2011 on imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, originating in the People's Republic of China, is hereby extended to imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, consigned from India and Indonesia, whether declared as originating in India and Indonesia or not, currently falling in CN codes ex 7019 51 00 and ex 7019 59 00 (TARIC codes 7019510014, 7019510015, 7019590014 and 7019590015) with the exception of those produced by Montex Glass Fibre Industries Pvt.Ltd (TARIC additional code B942).

28. reconnaît que la qualité de l'éducation des jeunes enfants peut contribuer à réduire l'abandon scolaire précoce et à lutter contre les désavantages éducatifs auxquels sont confrontés les enfants originaires de groupes sociaux et culturels désavantagés et à réduire les inégalités sociales qui en résultent et qui affectent la société tout entière; note que les jeunes originaires de groupes sociaux vulnérables sont particulièrement exposés;
28. Recognises that quality early years education can help reduce early school leaving, combat the educational disadvantages faced by children from disadvantaged social and cultural groups and reduce the resulting social inequalities, all of which affect society as a whole; notes that young people from vulnerable social groups are particularly at risk;

Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné élaborés par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées.
These duty rates (as opposed to the country-wide duty applicable to ‘all other companies’) are thus exclusively applicable to imports of products originating in the country concerned and produced by the companies and thus by the specific legal entities mentioned.

Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l'échelle nationale) s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné élaborés par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées.
These duty rates (as opposed to the country-wide duty applicable to ‘all other companies’) are thus exclusively applicable to imports of products originating in the country concerned and produced by the companies and thus by the specific legal entities mentioned.

La conclusion d’un nouveau contrat de travail avec l’employeur originaire ou avec un employeur appartenant au même groupe de sociétés que l’employeur originaire, n’exclurait pas que le travailleur accomplisse son travail dans un autre pays de façon temporaire.
The conclusion of a new contract of employment with the original employer or an employer belonging to the same group of companies as the original employer should not preclude the employee from being regarded as carrying out his work in another country temporarily.

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.