Vertaling van "orientation doivent s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

orientations qui doivent guider les relations futures
guidelines for the future relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente orientation doivent s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,
The additional measures set out in this Guideline should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism,

Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente orientation doivent s’appliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,
The additional measures set out in this Guideline should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary, to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism,

Pour que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest continuent d'émettre des permis pour les régions situées en dehors du territoire des Gwich'in et du Sahtu, ils doivent pouvoir appliquer les lois existantes, non modifiées par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et pour que le processus d'évaluation environnementale s'applique à toute la vallée du Mackenzie, le ministère et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest doivent devenir responsables de l'examen préalable.
In order for the Department of Indian Affairs and Northern Development and the NWT Water Board to continue issuing permits outside the Sahtu and Gwich'in areas, they need to be able to implement the existing legislation, unamended by the Mackenzie Valley Resource Management Act, and in order for the environmental assessment process to apply Mackenzie Valley-wide, the department and the NWT Water Board need to become preliminary screeners.

La présence de termes de droit civil dans la législation fédérale ou la présence de dispositions dont celle que j'ai citée plus tôt, qui dit explicitement que les concepts de droit civil doivent être appliqués au Québec et que les concepts de common law doivent être appliqués à l'extérieur du Québec, va rappeler à tout le monde à travers le Canada l'existence du bijuridisme et la nécessité de se poser les questions qui s'imposent lorsqu'on aborde des problèmes d'interaction entre le droit privé et la législation fédérale.
Having civil law terms in federal legislation or provisions like the one I referred to earlier, stating explicitly that civil law concepts must be applied in Quebec and common law concepts must be applied outside Quebec, will remind everyone all across Canada of the existence of bijuralism and of the need to ask the necessary questions when dealing with problems involving the interaction between private law and federal legislation.

Les représentants de Pêches et Océans Canada doivent utiliser l’énoncé de politique sur la protection des pêches à titre d’orientation lorsqu’ils appliquent les dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches. On peut consulter cet énoncé à l’adresse suivante: [http ...]
Officials of Fisheries and Oceans Canada will use the Fisheries Protection Policy Statement, found at [http ...]

Il n'est pas précisé que les articles 37 à 38.16, de la Loi sur la preuve au Canada doivent s'appliquer à la Chambre ou à ses comités et, par conséquent, ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme s'appliquant aux délibérations des comités ou dérogeant au pouvoir exclusif d'un comité sur ses propres délibérations.
Sections 37 to 38.16, CEA, do not provide that they apply to the House or its committees and therefore cannot be read as applying to Committee proceedings or overriding the Committee's exclusive authority with respect to its proceedings.

2. Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en vertu de l'article 19, des avis, des spécifications de certification et des documents d'orientation qui doivent être appliqués par les États membres, celle-ci établit une procédure pour la consultation des États membres.
2. When the Agency, pursuant to Article 19, develops opinions, certification specifications and guidance material to be applied by Member States, it shall establish a procedure for consulting the Member States.

Des orientations doivent être données en matière d’aménagement et de gestion et les meilleurs principes et pratiques doivent être appliqués lors de l’élaboration des approches et stratégies.
Guidance should be given for planning and management, and the best principles and practices should be applied when developing approaches and strategies.

considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5) et de l'article 128 de l'acte d'adhésion ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances;
Whereas these rules must apply both to the recovery of claims resulting from the various measures which form part of the system of total or partial financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and to the recovery of agricultural levies and customs duties within the meaning of Article 2 of Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (5), and of Article 128 of the Act of Accession ; whereas they must also apply to the recovery of interest and costs incidental to such claims;

Comme le WPPT le prévoit, ceux-ci doivent s'appliquer aux prestations sonores des interprètes, mais ne doivent pas s'appliquer aux prestations audiovisuelles.
As per the WPPT, the rights are to apply to sound performances but are not to apply to audiovisual performances.