Vertaling van "organismes d'intervention dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

organisme d'intervention
intervention agency

organisme d'intervention
intervention board

prise en charge par l'organisme d'intervention
take over by the intervention agency

organisme d'intervention [ OI | organisation d'intervention ]
response organization

organisme d'intervention d'urgence [ OIU | organisme d'intervention en cas d'urgence ]
emergency response organization

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

Les États membres qui, pour le cas de véhicules volés ou obtenus par la violence, prévoient l’intervention de l’organisme visé à l’article 10, paragraphe 1, peuvent fixer pour les dommages matériels une franchise, opposable à la victime, ne dépassant pas 250 EUR.
Member States which, in the case of vehicles stolen or obtained by violence, provide that the body referred to in Article 10(1) is to pay compensation may fix in respect of damage to property an excess of not more than EUR 250 to be borne by the victim.

Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur le bon d'enlèvement par la faute de l'organisme d'intervention, l'État membre supporte le dédommagement".
If by the fault of the intervention agency the alcohol is not removed until after the date stated in the removal order the Member State shall compensate the tenderer for losses sustained".

Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de révision conformément au paragraphe 5, les quantités qui dépassent les besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'intervention dans les conditions prévues à l'article 36, au cas où elles ne peuvent être commercialisées dans la Communauté.
However, in the case of preferential raw sugar and where a review has been carried out under paragraph 5, the quantities in excess of the revised presumed maximum needs, within the limit of the quantities laid down in paragraph 2, may be sold to intervention agencies on the terms stipulated in Article 36 if they cannot be marketed in the Community.

4. En cas d'égalité de niveau d'offre conduisant à dépasser la quantité d'alcool faisant l'objet de l'adjudication, l'organisme d'intervention concerné attribue la quantité en cause:
4. Should several tenders propose the same price so that the quantity of alcohol tendered for exceeds the quantity covered by the tendering procedure, the intervention agency concerned shall award the quantity in question:

Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur le bon d'enlèvement par la faute de l'organisme d'intervention, l'État membre supporte le dédommagement.
If by the fault of the intervention agency the alcohol is not removed until after the date stated in the removal order the Member State shall compensate the tenderer for losses sustained.

2. Dans le cas où il résulte des communications visées au paragraphe 1 que la quantité totale de vins de table figurant dans les contrats présentés aux organismes d'intervention dépasse deux millions d'hectolitres, les contrats ne peuvent être agréés que pour un certain pourcentage de la quantité prévue.
2. Where the communications referred to in paragraph 1 show that the total quantity of table wines covered by contracts submitted to intervention agencies exceeds two million hectolitres, the contracts can be approved only in respect of a certain percentage of the quantity proposed.

considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 727/70 prévoit que, lorsque pour une variété ou un groupe de variétés, les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention dépassent un pourcentage fixé de la production ou une quantité donnée, le Conseil procède à l'examen de la situation sur la base d'un rapport que lui présente la Commission à l'issue de la campagne de commercialisation;
Whereas Article 13 (1) of Regulation (EEC) No 727/70 provides that where, for a variety or a group of varieties, the quantities of tobacco taken over by the intervention agencies exceed a fixed percentage of production or a given quantity, the Council shall examine the situation on the basis of a report which the Commission shall submit to it at the end of the marketing year;

LORSQUE , POUR UNE VARIETE OU UN GROUPE DE VARIETES , LES QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION DEPASSENT , POUR UNE RECOLTE DONNEE , UN POURCENTAGE FIXE DE LA PRODUCTION ET EN TOUT CAS UNE QUANTITE DONNEE , LE CONSEIL PROCEDE A L'EXAMEN DE LA SITUATION SUR BASE D'UN RAPPORT QUE LUI PRESENTE LA COMMISSION A L'ISSUE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ET AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE LA RECOLTE .
WHERE , FOR A VARIETY OR A GROUP OF VARIETIES , THE QUANTITIES TAKEN OVER BY THE INTERVENTION AGENCIES EXCEED , FOR A PARTICULAR CROP , A STATED PERCENTAGE OF THE PRODUCTION , AND IN ANY CASE A STATED QUANTITY , THE COUNCIL SHALL EXAMINE THE SITUATION ON THE BASIS OF A REPORT WHICH THE COMMISSION SHALL SUBMIT TO IT AT THE END OF THE MARKETING YEAR AND NOT LATER THAN 30 APRIL OF THE CALENDAR YEAR FOLLOWING THAT OF THE CROP .

considérant que sur le plan technique l'application du prix d'intervention au stade franco entrepôt frigorifique simplifie la mise en oeuvre des mesures d'intervention par les organismes publics ; que, dans le cas où la distance entre l'entrepôt frigorifique et le lieu d'où le beurre est expédié dépasse certaines limites, il convient que les frais supplémentaires de transport soient supportés par l'organisme d'intervention;
Whereas, from a technical point of view, adoption of the free-at-cold-storage-depot price for intervention simplifies the implementation of intervention measures by public agencies ; whereas, when the distance between the cold storage depot and the place from which the butter is despatched exceeds certain limits, the additional transport costs should be borne by the intervention agency;