Vertaling van "organismes d'intervention doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

organisme d'intervention
intervention agency

organisme d'intervention
intervention board

prise en charge par l'organisme d'intervention
take over by the intervention agency

organisme d'intervention [ OI | organisation d'intervention ]
response organization

organisme d'intervention d'urgence [ OIU | organisme d'intervention en cas d'urgence ]
emergency response organization

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

En vue d'assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre par les organismes d'intervention doivent répondre à des principes uniformes.
To ensure that all interested parties in the Community receive equal treatment, invitations to tender issued by the intervention agencies must conform to uniform rules.

Si possible, les niveaux de seuil des organismes nuisibles établis pour la région concernée doivent être observés avant toute intervention.
For harmful organisms threshold levels defined for the region must be taken into account before treatment, where feasible.

(27) Pour éviter toute perturbation grave du marché du riz paddy au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation 2003/04, les quantités susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'intervention doivent être limitées à l'avance.
(27) In order to prevent a serious disturbance of the market in paddy rice in the last months of the marketing year 2003/04, it is necessary to limit the intake by the intervention agencies to a certain quantity fixed in advance.

De ce fait, les renseignements que les États membres fournissent à la Commission au sujet des alcools provenant des distillations obligatoires doivent être étendus aux alcools provenant des distillations volontaires et détenus par les organismes d'intervention.
The information that the Member States send the Commission about alcohol from compulsory distillation should therefore be extended to cover alcohol from voluntary distillation held by the intervention agencies.

Pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée le cas échéant par produit, et les obligations du contractant doivent être définies, et notamment celles permettant à l'organisme d'intervention d'effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage.
To make the scheme more effective, contracts should relate to a certain minimum quantity, differentiated by product as appropriate, and the obligations to be fulfilled by the contracting party should be specified, in particular those enabling the intervention agency to make an effective inspection of storage condition.

(5) Pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée le cas échéant par produit, et les obligations du contractant doivent être définies, et notamment celles permettant à l'organisme d'intervention d'effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage.
(5) To make the scheme more effective, contracts should relate to a certain minimum quantity, differentiated by product as appropriate, and the obligations to be fulfilled by the contracting party should be specified, in particular those enabling the intervention agency to make an effective inspection of storage condition.

Actuellement, les instruments chirurgicaux à usage unique et les instruments non stériles réutilisables font l'objet d'une classification différente. Les premiers doivent faire l'objet d'une évaluation de la conformité par un organisme notifié (classe II) alors que les seconds sont classés parmi les dispositifs de classe I, pour lesquels la procédure d'évaluation de la conformité n'exige pas l'intervention d'un organisme notifié.
(Class II) while the second group are classified as Class I devices, for which the conformity assessment procedure does not require intervention of a Notified Body.