Vertaling van "organismes d'information créés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Dossiers créés par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral
Records Created by Departments and Agencies of the Federal Government

propriété pathogène d'organismes porteurs d'informations génétiques nouvelles
pathogenic property of organisms carrying new genetic information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, la DSHEA contient les dispositions suivantes: elle a créé une définition de «supplément diététique» qui englobe les vitamines, les minéraux, les plantes médicinales, les acides aminés et toute une série d'autres ingrédients pouvant être consommés pour améliorer ou compléter le régime alimentaire; elle a créé une catégorie de sécurité spéciale et différente pour les produits phytothérapeutiques et d'autres suppléments diététiques; elle a créé une catégorie spéciale de renseignements pouvant être communiqués aux consommateurs pour accroître le flux d'information, afin que les consommateurs puissent effectuer des choix meilleurs et plus sages; elle a créé notre fameuse classe d'allégation relative à la structure ou fonction, qui permet de décrire sur l'étiquette d'un produit de quelle manière un supplément diététique ou un produit phytothérapeutique etc. peut influer sur la structure ou la fonction de l'organisme ou les mécanismes organiques influant sur les structures et fonctions de l'organisme; elle a créé une nouvelle norme de bonnes pratiques de fabrication, excluant expressément le système HACCP, soit le système des points de contrôle critiques pour l'analyse des dangers, une approche différente de la méthode BPF; elle a créé une commission présidentielle chargée de réfléchir plus avant à la manière de présenter l'information sur les étiquettes des suppléments diététiques—et cette commission a récemment remis ses conclusions au Congrès et au Président; enfin, elle a créé un bureau des suppléments diététiques, à titre de centrale d'information et de collaboration avec les autres organismes gouvernementaux, car on a jugé que l'information est par trop disparate et insuffisamment coordonnée et que des ressources sont ainsi gaspillées.
To that extent, DSHEA did the following: it created a definition of “dietary supplement” that includes vitamins, minerals, herbs, amino acids, and a wide range of other ingredients that can be consumed to improve or supplement the diet; it created a special and different safety standard for botanicals and other dietary supplements; it created a special class of information that can be made available to consumers to increase the flow of knowledge so that consumers can make better and wiser choices; it created our famous structure function claims, which allow you to describe on the label of a product how a dietary supplement, herbal products, etc., can affect the structure or function of the body or how it affects mechanisms of action that affect structures and functions of the body; it created a new requirement for good manufacturing practices specific to dietary supplements but based on food, and it specifically intended that we not approach it through HACCP, which is a hazard analysis critical control point, a different approach to GMP; it created a presidential commission to further evaluate how to present information on the labels of dietary supplements—and that commission has recently issued its findings to Congress and the President; and finally, it created an Office of Dietary Supplements to become a house for information and collaboration with other government agencies, because it was felt that there was a great deal of disparate and uncoordinated information and resources that were being wasted.

(23) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence devrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.
(23) Where appropriate and useful for fulfilling its objectives and tasks, the Agency should share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.

L. considérant que, depuis 2000, environ un quart des nouveaux emplois ont été créés grâce à la contribution des immigrés; considérant que les migrants accèdent de plus en plus souvent au marché du travail via le statut d'indépendant, mais que, ce faisant, ils rencontrent plus fréquemment des difficultés économiques; considérant que les entrepreneurs immigrés et les entreprises créées par des minorités ethniques jouent un rôle important dans la création d'emplois et peuvent faire office de figures de proue de leurs communautés et de passerelles vers les marchés mondiaux et, partant, contribuer à une meilleure intégration; considérant, par conséquent, que les États membres doivent mieux informer et sensibiliser ces groupes, par exemple en créant un site web de style «guichet unique» destiné aux futurs entrepreneurs qui proposerait des informations sur les possibilités et les défis, les subventions européennes et nationales ainsi que les organisations et organismes qui fournissent une aide aux indépendants;
L. whereas, approximately a quarter of the new jobs created since 2000 have been established through the contribution of immigrants; whereas migrants are increasingly opting for self-employment to find their way into the labour market, but in so doing are also more often experiencing financial difficulties; whereas migrant entrepreneurs and ethnic businesses play an important role in job creation and can function as community leaders and bridges to global markets and hence contribute to more successful integration; whereas, therefore, Member States need to provide more information for and raise awareness of these groups, for example by creating a ‘one-stop-shop’ website for aspiring entrepreneurs which would provide information on opportunities and challenges, on European and national subsidies, and on organisations and bodies providing assistance in the field of self-employment;

L. considérant que, depuis 2000, environ un quart des nouveaux emplois ont été créés grâce à la contribution des immigrés; considérant que les migrants accèdent de plus en plus souvent au marché du travail via le statut d'indépendant, mais que, ce faisant, ils rencontrent plus fréquemment des difficultés économiques; considérant que les entrepreneurs immigrés et les entreprises créées par des minorités ethniques jouent un rôle important dans la création d'emplois et peuvent faire office de figures de proue de leurs communautés et de passerelles vers les marchés mondiaux et, partant, contribuer à une meilleure intégration; considérant, par conséquent, que les États membres doivent mieux informer et sensibiliser ces groupes, par exemple en créant un site web de style "guichet unique" destiné aux futurs entrepreneurs qui proposerait des informations sur les possibilités et les défis, les subventions européennes et nationales ainsi que les organisations et organismes qui fournissent une aide aux indépendants;
L. whereas, approximately a quarter of the new jobs created since 2000 have been established through the contribution of immigrants; whereas migrants are increasingly opting for self-employment to find their way into the labour market, but in so doing are also more often experiencing financial difficulties; whereas migrant entrepreneurs and ethnic businesses play an important role in job creation and can function as community leaders and bridges to global markets and hence contribute to more successful integration; whereas, therefore, Member States need to provide more information for and raise awareness of these groups, for example by creating a ‘one-stop-shop’ website for aspiring entrepreneurs which would provide information on opportunities and challenges, on European and national subsidies, and on organisations and bodies providing assistance in the field of self-employment;

- Premier président de l'organisme public commercial Red.es, chargé de promouvoir la société de l'information et créé pour étendre les possibilités offertes par la société de l'information à toutes les administrations et à tous les secteurs d'activité économique et sociale.
- First president of the public enterprise body Red.es, which was set up to promote the information society and extend the opportunities offered by the information society to all administrations and sectors of social and economic activity.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

(18) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.
(18) Where appropriate and useful for fulfilling its scope, objectives and tasks, the Agency could share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.

Nous avons donc ici une autre créature du fédéral qui peut se permettre, grâce à une délégation de pouvoir, de se dispenser d'expliquer de façon suffisante, autant que le public l'exige, de justifier les décisions qu'il veut prendre. Nous voyons donc qu'il y a risque à ce que le fédéral crée des organismes pour se dispenser du devoir d'information du public qui lui incombe et qu'il est obligé de suivre quand il n'y a pas de délégation de pouvoir à un organisme écran qui, avec l'étiquette de service privé, peut se permettre de ne pas donner l'information, dans ce cas-ci, que l'on est en droit d'attendre d'un organisme assurant un service public.
We therefore see that there is a risk that the federal government will create agencies in order not to have to provide the public with the information it has a responsibility to provide and which it must provide when there is no delegation of authority to an intermediate agency, which, under the label of private service, may decline to give out information that, in this case, one is entitled to expect from an agency providing a service to the public.

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2
1 On 29 October 1993 the Representatives of the Governments of the Member States decided that a Translation Centre would be established alongside the Commission's translation departments located in Luxembourg to provide translation services for the operation of the following agencies and departments: - the European Environment Agency and the European environment information and observation network; - the European Training Foundation; - the Office for Veterinary and Plant-Health Inspection and Control; - the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction; - the European Medicines Evaluation Agency; - the Agency for Health and Safety at Work; - the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks, designs and models; - Europol and the Europol Drugs Unit. Concentrating the capacity required to meet the multilingual communication needs of a number of agencies spread across the territory of the Union in a single autonomous and specialized centre should ensure the most efficient use of resources, reduce downtime and avoid the duplication of logistic support services such as terminology, documentation, libraries, and information and telecommunication services. On a proposal from Mr Van Miert, the Commission is proposing that the Council adopt a Regulation setting up the Translation Centre as an interagency body with budgetary and organizational ties with the agencies concerned and the Commission and having its own legal personality, managerial autonomy and budget. * * * 1 COM(94) 22/2