Traduction de «organismes d'exécution selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

routine de suspension d'exécution, selon le bloc de données
critical frame abort routine

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

organisation chargée de l'exécution | organisme chargé de l'exécution
executing agency

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

selon le cas, des informations concernant l’organisme compétent pour recevoir les paiements de la Commission et l’organisme ou les organismes responsables de l’exécution des paiements aux bénéficiaires finaux; »
as applicable, information about the competent body for receiving the payments made by the Commission and the body or bodies responsible for making payments to the final beneficiaries; ’.

L'exécution de ces politiques, ainsi que d'autres activités d'exécution à un niveau européen, seront, selon le cas, déléguées à d'autres organismes.
The execution of these policies, as well as other executive activities at a European level, will where appropriate be delegated to other bodies.

1. Le budget de l’organisme de PPP est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient.
1. The budget of the PPP body shall be implemented in compliance with effective and efficient internal control.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.
2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.

selon le cas, des informations concernant l’organisme compétent pour recevoir les paiements de la Commission et l’organisme ou les organismes responsables de l’exécution des paiements aux bénéficiaires finaux; »
as applicable, information about the competent body for receiving the payments made by the Commission and the body or bodies responsible for making payments to the final beneficiaries; ’;

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

selon le cas, des informations concernant l'organisme compétent pour recevoir les paiements de la Commission et de l'organisme ou des organismes responsables de l'exécution des paiements aux bénéficiaires.
as applicable, information about the competent body for receiving the payments made by the Commission and the body or bodies responsible for making payments to the beneficiaries.

3. Si un organisme payeur agréé ne remplit plus une ou plusieurs conditions d’agrément, ou présente à cet égard des déficiences telles qu’elles compromettent sa capacité à exécuter les tâches indiquées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, l’autorité compétente soumet l’agrément à une phase de test et élabore un plan visant à remédier aux déficiences constatées dans un délai à fixer selon la gravité du problème mais qui ne peut dépasser douze mois à compter du début de ladite phase de test.
3. Where, as regards an accredited paying agency, one or more of the accreditation criteria are no longer respected or so seriously deficient as to affect the agency’s ability to fulfil the tasks set out in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1290/2005, the competent authority shall put the agency’s accreditation under probation and draw up a plan to remedy the deficiencies found within a period to be determined according to the severity of the problem, which shall not exceed 12 months from the date on which the accreditation is put under probation.

* Il est assurément nécessaire de maintenir la règle générale selon laquelle les organismes d'exécution doivent être sélectionnés selon une procédure de mise en concurrence, mais il reste possible de clarifier et de simplifier les exigences relatives à ces organismes et à leur sélection.
* While it is necessary to maintain the general rule that implementing bodies must be selected through a competitive procedure, the requirements concerning these bodies and their selection can be clarified and simplified.

Celle-ci approuve ces programmes ainsi que le ou les organismes d'exécution, selon la procédure prévue à l'article 11, en donnant la préférence aux programmes émanant d'organisations couvrant plusieurs États membres.
The Commission shall approve the programmes and the body or bodies responsible for implementing them, in accordance with the procedure laid down in Article 11 and shall give preference to programmes from organisations that cover several Member States.