Traduction de «organismes d'enquête établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste de personnalités établie en vue de la constitution des commissions d'enquête ou de conciliation
Panel of Inquiry and Conciliation

organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]
fact finding body

Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique
Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, je vais utiliser l'exemple donné par les compagnies d'assurance—quelqu'un travaillait dans une compagnie d'assurance qui, après avoir reçu une réclamation pour un objet volé, a versé une indemnité, après quoi l'employé chargé du cas passe dans une autre compagnie d'assurance où, par coïncidence, il a vent d'une réclamation qui lui rappelle quelque chose, qui lui fait penser qu'il a traité une demande analogue provenant de membres de la même famille et portant sur le même article—aux termes du projet de loi, étant donné les amendements que le gouvernement présente pour tenir compte des préoccupations soulevées par les compagnies d'assurance, la personne en question s'adresserait au service des fraudes, lequel ferait partie de la liste des organismes d'enquête établie par règlement et dirait: «J'ai reçu une demande analogue.
If we use the same example the insurance companies use—that someone was working with one insurance company, there was a claim made for a particular item on the basis that it was stolen, that company paid out, the employee who handled the case moved to another insurance company and by coincidence a claim came through and it rang bells and that individual realized they had dealt with a similar claim involving members of the same family and the same item—under this legislation, with the amendments the government is putting through to address the concerns of the insurance company, that individual would go to the fraud department, which would have been listed, by regulation, as an investigative body, and would say, “I've received this claim.

G. considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux;
G. whereas the President of Mexico, Enrique Peña Nieto, has instructed the Federal Government and his Security Office to take immediate and conclusive measures, and whereas a roadmap for joint action has been agreed together with the missing students’ families and representatives; whereas the OAS and the UN have urged the Mexican Government to investigate the forced disappearances, punish those responsible, and protect the families of the missing students; whereas in this case the Mexican Government is cooperating with these international multilateral bodies;

6. Les enquêtes menées par un organisme nommé à l’annexe IV dans le but d’accorder, de réviser ou de mettre à jour une autorisation sécuritaire exigée par une organisation internationale établie par le gouvernement de certains États ou toute institution relevant d’une telle organisation.
6. Investigation by an investigative body set out in Schedule IV for the purpose of granting, reviewing or updating a security clearance required by an international organization established by the governments of states or any institution of such an organization.

e) à l’extérieur de la fonction publique pour une commission établie en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, ou pour un office, conseil, bureau ou organisme qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada,
(e) outside of the Public Service with a commission established under Part I of the Inquiries Act or with any board or agency that is an agent of Her Majesty in right of Canada,

Les organismes d'enquête homologues d'un autre État membre sont invités à participer à une enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans cet État membre est impliquée dans l'accident ou l'incident.
Investigation bodies from another Member State shall be invited to participate in an investigation whenever a railway undertaking established and licensed in that Member State is involved in the accident or incident.

Les organismes homologues d'un autre État membre et l'Agence sont invités à participer à une enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans cet État membre est impliquée dans l'accident ou l'incident.
Investigation bodies from another Member State and the Agency shall be invited to participate in an investigation whenever a railway undertaking established and licensed in that Member State is involved in the accident or incident.

Une coopération accrue devrait être établie avec les organismes chargés du contrôle des conditions de travail et des enquêtes financières relatives au travail clandestin pour lutter contre la traite des êtres humains liée à d’exploitation de leur travail.
There should be increased cooperation with the agencies responsible for the control of working conditions and for financial investigations related to irregular labour in order to combat human trafficking for labour exploitation.

Le cas échéant, l'organisme de contrôle saisi de la plainte ou ayant initié l'enquête d'office transfère le dossier à l'organisme de contrôle compétent afin de lui permettre de prendre des mesures relativement aux parties concernées conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphes 5 et 6, de la directive 2001/14/CE.
Where necessary, the regulatory body receiving the complaint or having initiated the routine enquiry shall transfer the file to the regulatory body responsible in order to take measures regarding the parties concerned in accordance with the procedure established in Article 30(5) and (6) of Directive 2001/14/EC.

Le cas échéant, l'organisme de contrôle saisi de la plainte ou ayant initié l'enquête d'office transfère le dossier à l'organisme de contrôle compétent afin de lui permettre de prendre des mesures relativement aux parties concernées conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphes 5 et 6, de la directive 2001/14/CE .
Where necessary, the regulatory body receiving the complaint or having initiated the routine enquiry shall transfer the file to the regulatory body responsible in order to take measures regarding the parties concerned in accordance with the procedure established in Article 30(5) and (6) of Directive 2001/14/EC .

Le rapport d'enquête met également en évidence des coûts sociaux importants, notamment une grande méfiance des principales institutions et systèmes publics comme les organismes d'application de la loi, le système de justice pénale et les agents des douanes et de contrôle des frontières; une certaine érosion du sentiment patriotique, à la fois chez les nouveaux immigrants et les personnes dont la famille est établie au Canada depuis des générations; une profonde déception, en particulier chez les membres des collectivités musulmanes, arabes et d'Asie du Sud, de voir qu'ils sont considérés comme les «suspects habituels» au lieu d'être invités à apporter leur contribution pour résoudre le problème, une répugnance croissante chez les membres de minorités visibles à faire carrière dans une profession touchant l'application de la loi, au sein du système judiciaire, en politique, dans l'enseignement, en travail social ou en soins infirmiers — carrières où les minorités visibles pourraient jouer un rôle de chefs de file pour mettre fin au racisme; et, ce qui me trouble le plus, l'acceptation de l'idée que le profilage racial fait partie de la vie lorsqu'on est un Canadien de couleur et que l'on ne peut rien y changer.
In addition, the inquiry report outlined widespread social costs that included significant mistrust in key public institutions and systems such as law enforcement agencies, the criminal justice system and customs and border control officials; a sense of not belonging to Canadian society; a diminished sense of patriotism, expressed by both new immigrants and people whose families have lived here for many generations; a deep frustration, especially within members of the Muslim, Arab and South Asian communities, at being treated like " the usual suspects" instead of being invited to help to solve the problem; a growing reluctance among members of visible minorities to pursue careers in law enforcement, the justice system, politics, teaching, social work or nursing — careers in which visible minorities could play a leadership role in eradicating racism; and, most disturbing to me, an acceptance that racial profiling is a normal part of life when you are a Canadian of colour and that nothing can be done about it.