Traduction de «organismes d'assurance auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution d'assurance | organisme assureur | organisme d'assurance
competent agency

organisme assureur | organisme d'assurance
competent agency

Institut national d'assurances agricoles | Organisme des assurances agricoles | OGA [Abbr.]
Agricultural Insurance Organisation | National Agricultural Insurance Institute | NAII [Abbr.] | OGA [Abbr.]

assurer la liaison avec les organismes concernés par la gestion des aérodromes
communicate with agencies involved in management of airfields | maintain relationships with departments concerned with airfield management | liaise with relevant agencies involved in airfield management | support management of airfield by liaising with relevant agencies

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Association latino-américaine des organismes d'assurance des crédits à l'exportation
Latin American Association of Export Credit Insurance Organizations

organisme d'assurance-vie par répartition
assessment life insurance organization [ assessment life insurance organisation ]

organisme d'assurance-vie de secours mutuel
fraternal life insurance organization [ fraternal life insurance organisation ]

organisme d'assurance maladie | OAM
health maintenance organization | HMO

Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]
Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, comment serait amorcé le processus; quels organismes agricoles auraient le droit de demander pareille inclusion; et quelle assurance pouvez-vous nous donner en tant que ministre que le processus d'inclusion sera à la fois transparent et équitable?
Specifically, how would the process of including a grain be triggered; which farm organizations would have the right to ask for such an inclusion; and what assurances can you give as minister that the inclusion process will be both transparent and fair?

Elle considère donc que ces organismes d'assurance auraient dû être soumis, en vertu de la loi bulgare, à l'ensemble des exigences prévues par la législation européenne en matière d'assurance non vie, et notamment aux exigences d'agrément, de surveillance financière, de constitution de provisions techniques et de constitution d'une marge de solvabilité représentant le fonds de garantie, les placements en actif et les actifs congruents.
Therefore, the Commission upholds that voluntary health insurance undertakings ought to have been fully subjected by Bulgarian law to the requirements of EU non-life insurance legislation, including notably the requirements concerning authorisation, financial supervision, establishment of technical provisions, establishing a solvency margin including the guarantee fund, investment in and matching of assets.

Dans ce contexte, les seuils ne conduiraient donc pas à un effort équivalent, quel que soit l’organisme d’assureur, et n’auraient pas d’effet incitatif pour les organismes d’assurance remplissant déjà les critères de seuil (en particulier les mutuelles, unions de mutuelles et institutions de prévoyance).
In this context, the thresholds would not therefore lead to an equivalent effort, whoever the insurer, and would not have the effect of an incentive for insurers already meeting the threshold criteria (in particular mutual societies, unions of mutual societies and provident societies).

Selon les autorités françaises, l’ensemble de ces conditions auraient pour objectif d’inciter les organismes d’assurance à développer la diffusion de ces contrats, à participer à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire et à offrir une couverture maladie complémentaire à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires maîtrisées.
According to the French authorities, the aim of all these conditions is to encourage insurers to develop the dissemination of these policies, to participate in the implementation of basic and supplementary universal sickness cover and to offer supplementary sickness cover to the entire population under controlled premium conditions.

En outre, au cas même où les contraintes de la désignation invoquées par la France auraient effectivement pour effet d’entraîner une pression supplémentaire au niveau des primes perçues par les organismes d’assurance, force est de constater qu’il s’agit d’une circonstance pouvant affecter les revenus et non les charges de sinistres.
In addition, should the constraints of the designation invoked by France in fact have the effect of leading to supplementary pressure at the level of the premiums received by insurers, it has to be noted that this is a circumstance which could affect income and not the expenditure from losses.

S'il y avait une certaine coordination entre les ministères, les organismes n'auraient pas à consacrer autant de temps à rédiger quatre propositions différentes pour le même projet de manière à obtenir de petits montants qu'ils réunissent de toute façon pour assurer la prestation des services.
If there were some coordination between the departments, agencies wouldn't have to be spending so much time writing four different proposals for the same project for small amounts of money that they put together anyway to deliver the services.

Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. the requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial enterprises.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.