Vertaling van "organisme s'engageant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]
enter shop track

s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]
merge into traffic [ merge ]

s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]
commit oneself

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'engager sur la voie d'atelier
enter shop track

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

s'engager à
undertake (to)

s'engager dans une intersection
enter an intersection

s'engager au contact
to engage

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) les renseignements sont rendus accessibles aux conditions fixées dans un accord conclu entre le ministre et la personne ou l’organisme en question dans lequel la personne ou l’organisme s’engagent notamment auprès du ministre à s’abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l’identification d’un particulier.
(c) the information is made available subject to conditions set out in an agreement between the Minister and the person or body, and the person or body undertakes in the agreement not to subsequently disclose the information in a form that could reasonably be expected to identify the individual to whom it relates.

Le président : Est-ce que les directives ou règlements provinciaux régissant les organismes de recouvrement privés donnent la possibilité à ces organismes d'engager des avocats?
The Chair: Do the provincial guidelines or regulations over private collection agencies include a provision for them to hire lawyers?

Je ne crois pas que quiconque autour de cette table serait satisfait si tout cela donnait lieu à une étude de la part des organismes, mais j'ai entendu ce matin les trois organismes s'engager assez fermement au sujet de nos recommandations.
There is certainly a role for some more study of this. I don't think anyone around this table would be satisfied if all this involved was study by the organizations, but I've heard some fairly firm commitments this morning from the three organizations in terms of dealing with our recommendations.

Le meilleur moyen de régler la question de l'organisation et du financement d'un tel système pourrait consister en un accord de coopération administrative entre les quatre institutions et organismes actuellement impliqués – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – qui doit être conclu au printemps 2014, chaque institution ou organisme s'engageant à respecter l'accord et à participer au système de façon permanente, en veillant à ce que son budget prévoie le personnel et les moyens financiers nécessaires, sans augmentation des crédits.
The organisation and financing of such a system could be best done on the basis of an administrative cooperation agreement between the four institutions and bodies currently involved - the Commission, Parliament, Council and European External Action Service - to be concluded in spring 2014, with each institution or body undertaking to maintain and participate in the system on a continuing basis, providing the necessary staff and financial resources through each of their respective budgets, in a budgetarily neutral way.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

16. relève que les organismes de crédit à l'exportation des États membres rendent pour l'instant compte de l'exposition aux engagements hors bilan de différentes manières; demande à la Commission de prévoir une définition commune, qui tienne compte du souhait du Parlement d'être tenu informé à propos des engagements hors bilan;
16. Notes that Member State ECAs currently report on exposure to contingent liabilities in different modes; asks the Commission to provide for a common definition which reflects the wish of Parliament to be informed about off-balance sheet exposures;

(a) les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires, ou les engagements des établissements qui lui sont affiliés sont entièrement garantis par l'organisme central;
(a) the commitments of the central body and affiliated institutions are joint and several liabilities or the commitments of its affiliated institutions are entirely guaranteed by the central body;

Dans un livre de David Alistair Yalof paru récemment et intitulé Pursuit of Justices, on trouve une liste des questions que posait l'administration Reagan : sensibilisation à l'importance de la justiciabilité stricte et des exigences procédurales, refus de conférer de nouveaux droits constitutionnels aux personnes, respect des champs de compétence des États, respect des compétences des organismes gouvernementaux, engagement à l'égard des principes de la non-discrimination—ce que je traduirais par engagement contre la discrimination positive—et volonté d'appliquer le droit criminel pour déterminer l'innocence ou la culpabilité.
There's a book that has recently come out called Pursuit of Justices, by David Alistair Yalof, who has a list of the questions that the Reagan administration asked: awareness of the importance of strict justiciability and procedural requirements, refusal to create new constitutional rights for the individual, deference to states in their spheres, appropriate deference to agencies, commitment to strict principles of non-discrimination that translates to me as not affirmative action and disposition toward criminal law as a system for determining guilt or innocence.

les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires, ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés sont entièrement garantis par l'organisme central,
the commitments of the central body and affiliated institutions are joint and several liabilities or the commitments of its affiliated institutions are entirely guaranteed by the central body;