Vertaling van "organisme privé d'exécuter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur administrations privées | secteur organismes privés sans but lucratif servant les ménages
sector private non-profit institutions | sector private non-profit institutions serving households

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

organisme privé à caractère social
private charitable organization

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.
2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.

versements de la part d'un organisme public à un mécanisme de financement ou attribution à un organisme privé de l'exécution une des actions citées ci-dessus.
payments by a public body to a funding mechanism or the entrusting to a private body of one of the functions described above.

204. demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;
204. Requests from the Court a report on how non-governmental organisations (NGOs) are financed dealing with the definition of NGO in the Court's view, which percentage of NGOs' resources the Commission finances and which part comes from private entities not attached to any governmental body and the advantages of having projects implemented by NGOs rather than by private undertakings;

195. demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les ONG sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage de ressources des ONG financé par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme non gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;
195. Requests from the Court a report on how NGOs are financed, which deals with what the definition of NGO according to the Court should be, which percentage of resources from the NGOs the Commission is financing, which part is coming from private entities, not attached to any governmental body and also the Court is requested to analyse the advantages of having projects implemented by NGOs rather than by private companies;

iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.
(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.

les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics,
a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments;

les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements par la voie d' un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics ou l'organisme public , et
a government or public body makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more functions of the type illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, do not in any real sense differ from practices which may be followed by governments or public bodies ; and