Traduction de «organisme lorsqu'ils comparaîtront » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

À cette fin, l’Office, avant d’ouvrir une enquête, devrait avoir accès à toute information pertinente figurant dans les bases de données détenues par les institutions, organes et organismes, lorsque cela est indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations.
To that end, the Office, prior to the opening of an investigation, should have access to any relevant information in databases held by the institutions, bodies, offices or agencies, when this is indispensable for assessing the basis in fact of allegations.

1. Avant l’ouverture d’une enquête, l’Office a le droit d’accéder à toutes les informations pertinentes figurant dans des bases de données détenues par les institutions, les organes ou les organismes, lorsque cela s’avère indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations.
1. Prior to the opening of an investigation, the Office shall have the right of access to any relevant information in databases held by the institutions, bodies, offices or agencies when this is indispensable in order to assess the basis in fact of allegations.

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points a) ou b);
a natural person or a legal person, entity or body when acting on behalf or at the direction of a legal person, entity or body referred to in (a) or (b).

c)aux fins de décider de consulter d'autres institutions, organes ou organismes, lorsque cette consultation est requise par les traités.
(c)for the purpose of deciding to consult other institutions, bodies, offices or agencies wherever such consultation is required by the Treaties.

aux fins de décider de consulter d'autres institutions, organes ou organismes, lorsque cette consultation est requise par les traités.
for the purpose of deciding to consult other institutions, bodies, offices or agencies wherever such consultation is required by the Treaties.

Un certificat de remise en service doit être délivré par le personnel chargé de la certification dûment habilité, pour le compte de l’organisme, lorsqu’il a été vérifié que tout l’entretien commandé a été correctement effectué par l’organisme conformément aux procédures indiquées au point 145.A.70, en tenant compte de la disponibilité et de l’utilisation de données d’entretien spécifiées au point 145.A.45 et du fait qu’il n’existe pas de défaut de conformité connu pour porter gravement atteinte à la sécurité du vol».
A certificate of release to service shall be issued by appropriately authorised certifying staff on behalf of the organisation when it has been verified that all maintenance ordered has been properly carried out by the organisation in accordance with the procedures specified in point 145.A.70, taking into account the availability and use of the maintenance data specified in point 145.A.45 and that there are no non-compliances which are known to endanger flight safety’.

Toutefois, il convient de veiller à ce qu'un organisme d'évaluation de la conformité puisse demander une accréditation dans un autre État membre lorsqu'il n'existe pas d'organisme national d'accréditation dans son propre État membre ou lorsqu'un tel organisme existe, mais n'est pas compétent pour fournir les services d'accréditation requis.
Nevertheless, it is necessary to ensure that a conformity assessment body is able to request accreditation in another Member State in the event that there is no national accreditation body in its own Member State or where the national accreditation body is not competent to provide the accreditation services requested.

La premier alinéa s'applique également à de tels organismes lorsqu'ils ne sont pas affectés par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(8) ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques relatives aux organismes génétiquement modifiés.
The first subparagraph shall also apply to such organisms where they are not affected by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(8), or other more specific Community provisions regarding genetically modified organisms.

Les agents de l'Office sont tenus d'informer les institutions, organes ou organismes, lorsqu'ils effectuent une enquête dans leurs locaux ou consultent un document ou demandent une information que détiennent ces institutions, organes et organismes (article 4, paragraphe 4 des règlements (CE) n°1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999).
Staff of the Office are required to inform the institutions and other bodies when they carry out an investigation in their premises or consult a document or ask for information belonging to such institutions or bodies (Article 4(4) of Regulations (CE) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999).