Traduction de «organisme d'enquête du gouvernement fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'enquête du gouvernement fédéral
federal investigative body

organismes équivalents au gouvernement fédéral et ailleurs
counterparts across federal government and beyond

organisme culturel du gouvernement fédéral
federal cultural agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour améliorer la situation, une enquête nationale sur la santé des enfants et des jeunes commandée par le gouvernement fédéral établira une base de données consignant l'état sanitaire des enfants et des jeunes d'origine étrangère.
To improve this situation, a national health survey for children and young people commissioned by the Federal Government will develop a module to record the health conditions of children and young people with an immigrant ethnic background.

G. considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux;
G. whereas the President of Mexico, Enrique Peña Nieto, has instructed the Federal Government and his Security Office to take immediate and conclusive measures, and whereas a roadmap for joint action has been agreed together with the missing students’ families and representatives; whereas the OAS and the UN have urged the Mexican Government to investigate the forced disappearances, punish those responsible, and protect the families of the missing students; whereas in this case the Mexican Government is cooperating with these international multilateral bodies;

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Les résultats de l’enquête au niveau de l’État n’ont pas été publiés et l’enquête du gouvernement fédéral n’est toujours pas terminée.
The findings of the State level enquiry have not been released, and the Federal Government enquiry has still not concluded.

6. demande au gouvernement fédéral de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice; l'invite en particulier à réprimer sévèrement Boko Haram, qui puise son pouvoir de nuire dans l'exacerbation de tensions religieuses profondément enracinées au Nigeria;
6. Calls on the Federal Government to carry out an investigation into the causes of the most recent violence, as well as to ensure that the perpetrators of acts of violence are brought to justice; in particular, calls on the Federal Government to crack down on Boko Haram, which is boosting its strength by exploiting deep-seated religious tension in Nigeria;

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

En novembre 2009, le gouvernement fédéral a lancé une enquête au niveau fédéral.
In November 2009 the Federal Government launched a federal-level enquiry.