Vertaling van "organisme civil d'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]
fact finding body

Groupe de travail des organismes d'enquête sur les résultats principaux des engagements
Investigative Agencies Working Group on Key Results Commitments

Répertoire des organismes d'enquêtes
Directory of Survey Organizations

réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile
European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities | ENCASIA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.

Nous avons proposé notamment d'insérer dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de mettre sur pied un organe civil totalement indépendant pour examiner les plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête afin d'éviter que la police enquête sur la police; d'établir des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs particulièrement draconiens et despotiques prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen dans les cas où le renvoi de la GRC est envisagé.
They included adding mandatory harassment training for RCMP members and specifically to lodge that requirement in the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a full independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body, which would avoid police investigating police; and creating more balanced human resource policies by removing some of the more draconian and despotic powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

En voici quelques-uns qui ont été rejetés au comité: une disposition visant à inscrire dans la Loi sur la GRC que les agents qui y travaillent seront tenus de suivre une formation sur le harcèlement; une disposition visant à garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; une disposition créant un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes.
We are coming up with some good amendments. Let me tell members some of the amendments that were rejected at this committee: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically, to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police.

Non seulement le projet de loi ne mentionne et ne définit pas le harcèlement, mais il ne crée pas non plus d'organisme de surveillance doté de réels pouvoirs, ce qui est encore plus inquiétant puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même.
Even more worrisome than neglecting to reference and define harassment in the legislation is the failure to create an oversight body with any teeth, since primary investigations into incidents of death or serious bodily harm would largely be contracted out to provincial or municipal police forces, even though some have no civilian investigation body, or they would still conducted by the RCMP.

Ce que j'ai voulu dire, c'est que le projet de loi donne à une province ou à la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes le pouvoir de nommer un observateur indépendant qui se prononcera sur l'impartialité de l'enquête, que ce soit la GRC ou, en fait, un autre corps policier n'étant pas un organisme d'enquête civil qui fait enquête sur un incident grave.
What I did mean to say is that the bill provides authority for a province or the new complaints and review body to appoint an independent observer to make observations about the impartiality of the investigation, should the RCMP or, frankly, any other police service other than a civilian investigative body investigate a serious incident.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Les États membres doivent confier cette tâche à une autorité compétente qui peut être l'autorité nationale de l'aviation civile, l'organisme d'enquête sur les accidents ou tout autre organisme ou entité indépendante chargés de cette tâche tel que défini par la directive 94/56/CE.
European Union (EU) countries must entrust this task to a competent authority, which may be the national civil aviation authority, the investigating body established under Directive 94/56/EC or any other independent body or entity entrusted with this function.

considérant que les enquêtes sur les accidents et les incidents survenus dans l'aviation civile devraient être effectuées par un organisme ou une entité indépendant ou sous le contrôle d'un tel organisme ou d'une telle entité afin d'éviter tout conflit d'intérêt et toute possible implication dans les causes des événements qui font l'objet des enquêtes;
Whereas investigation of accidents and incidents which have occurred in civil aviation should be carried out by or under the control of an independent body or entity in order to avoid any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences being investigated;

1. Chaque État membre s'assure que les enquêtes techniques sont réalisées par un organisme ou une entité aéronautique civil permanent ou sous le contrôle d'un tel organisme ou d'une telle entité.
1. Each Member State shall ensure that technical investigations are conducted or supervised by a permanent civil aviation body or entity.