Traduction de «organisateurs d'une ice puissent décider » (Français → Anglais) :

19. demande à la Commission de réexaminer le lien automatique établi entre l'enregistrement d'une ICE et le début du délai de 12 mois pour la collecte des manifestations de soutien, afin que les organisateurs d'une ICE puissent décider eux-mêmes à partir de quelle date ils entendent démarrer ladite collecte;
19. Invites the Commission to reconsider the automatic link between the registration of an ECI and the beginning of the 12-month period within which expressions of support can be collected, so that the organisers of an ECI themselves can decide when they wish to start to collect expressions of support;

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

7. invite la Commission à examiner les options les plus appropriées concernant la période de collecte des signatures dans le cadre de la future révision du règlement sur l'ICE, notamment prolonger la période de collecte des signatures jusqu'à 18 mois, permettre aux organisateurs de décider de la date de début de la période de collecte des signatures ou de fixer la date de lancement de la période de douze mois une fois que la certification du SCL est achevée;
7. Invites the Commission to consider the most appropriate options related to the signature collection period in the future revision of the ECI Regulation, such as to increase the signature collection period to up to 18 months, or to give the organisers the possibility to decide on the starting date of the signature collection period, or to fix the starting point of the 12-month period once the OCS certification is completed;

Les organisateurs d'une ICE, à savoir un comité de citoyens composé d'au moins sept personnes ayant leur résidence respective dans au moins sept États membres différents, disposeront d'un an pour collecter des signatures; la Commission aura ensuite trois mois pour examiner l'initiative et décider des suites à lui donner.
The organisers of a Citizens' Initiative, a citizens' committee composed of at least seven citizens who are residents of at least seven different Member States, will have one year to collect signatures and the Commission will have three months to examine an initiative and decide how to act on it.