Vertaling van "organe d'examen indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe d'examen indépendant
independent review body

procédure d'examen indépendant
independent review procedure

Comité d'examen indépendant (SPA)
Independent Review Panel (AFS)

Rapport sur l'Examen indépendant du processus d'approvisionnement
Independent Acquisition Process Review Report

Examen indépendant du processus d'approvisionnement
Independent Acquisition Process Review

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

Examen d'un donneur éventuel d'organe et de tissu
Examination of potential donor of organ and tissue

examen de routine limité à un organe donné
routine examination of specific system

Examen spécial de dépistage de maladies du sang, des organes hématopoïétiques et de certains troubles du système immunitaire
Special screening examination for diseases of the blood and blood-forming organs and certain disorders involving the immune mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que cet examen soit réalisé par un organe d'examen indépendant désigné par la Commission.
It should be carried out by an independent assessment body appointed by the Commission.

4. Lorsqu’un examen indépendant du montant de la réduction ou de la conversion à effectuer est requis conformément aux dispositions régissant l’instrument additionnel de catégorie 1, ou lorsque l’autorité compétente exige un examen indépendant pour déterminer le montant de la réduction ou de la conversion à effectuer, l’organe de direction ou tout autre organe compétent de l’établissement veille à ce que cet examen ait lieu immédiatement.
4. Where an independent review of the amount to be written down or converted is required according to the provisions governing the Additional Tier 1 instrument, or where the competent authority requires an independent review for the determination of the amount to be written down or converted, the management body or any other relevant body of the institution shall see that this is done immediately.

La procédure devrait inclure: 1) l'appel à manifestation d'intérêt; 2) le soutien apporté par les États membres aux candidatures de leurs prestataires de soins de santé; 3) le dépôt des candidatures auprès de la Commission; 4) la vérification de l'exhaustivité des candidatures; 5) l'examen technique, effectué par un organe indépendant, des demandes de création de réseaux et des candidatures présentées par des prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau, afin de déterminer si les candidats remplissent les critères; 6) la communication des résultats de l'examen; 7) l'approbation des réseaux et l'admission de leurs membres par les États membres; et 8) la publication de la liste des réseaux créés et de leurs membres.
The procedure should include: (1) the call for interest; (2) Member States' endorsement of applications of their healthcare providers; (3) the submission of applications to the Commission; (4) the verification of the completeness of applications; (5) the technical assessment by an independent body of applications to form the Networks and of applications from individual healthcare providers wishing to be Members of a Network, to determine whether the applicants fulfil the criteria; (6) the communication of the assessment outcomes; (7) the approval of the Networks and their membership by Member States; and (8) the publication of the list of established Networks and of their Members.

Le comité recommande qu'un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d'un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé, puis qu'il formule des recommandations à mettre en oeuvre avant que le Canada n'envisage de signer, de ratifier et d'exécuter un accord avec la Colombie.
The Committee recommends that an independent, impartial, and comprehensive human rights impact assessment should be carried out by a competent body, which is subject to levels of independent scrutiny and validation; the recommendations of this assessment should be addressed before Canada considers signing, ratifying and implementing an agreement with Colombia.

Le 8 novembre 2005, le Conseil a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, celles du système statistique européen.
On 8 November 2005, the Council concluded that a new high-level advisory body would enhance the independence, integrity and accountability of the Commission (Eurostat) and, in the context of the peer review assessment of implementing the Code of Practice, of the European Statistical System.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.

3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant.
3. Challenges shall be heard by an impartial and independent reviewing authority.

(11) considérant que les références à la «voie juridictionnelle» et à une «juridiction» visent des mécanismes par lesquels des différends peuvent être soumis pour examen et décision à des organes indépendants qui peuvent rendre des décisions contraignantes pour les parties à ces différends;
(11) Whereas the references to 'judicial process` and 'court` cover mechanisms by means of which disputes may be submitted for examination and decision to independent bodies which may hand down decisions that are binding on the parties to those disputes;