Traduction de «organe d'examen impartial et indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe d'examen impartial et indépendant
impartial and independent review body

organe d'examen indépendant
independent review body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande au gouvernement maldivien de garantir l'impartialité totale du pouvoir judiciaire et le respect du droit, ainsi que de respecter le droit à un procès équitable, impartial et indépendant; insiste sur la nécessité de dépolitiser les organes judiciaires et les services de sécurité du pays;
4. Calls on the Maldivian Government to guarantee full impartiality of the judiciary and to respect due process of law and the right to a fair, impartial and independent trial; stresses the need to depoliticise the country’s judiciary and security services;

Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par un organe d'examen impartial, tel que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité nationale d'accès aux documents ou l'autorité judiciaire nationale, compétente pour examiner les plaintes en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public et dont les décisions doivent être considérées comme contraignantes par l'organisme du secteur public concerné".
The means of redress shall include the possibility of review by an impartial review body, such as the national competition authority, the national access to documents authority or the national judicial authority, that has the authority to investigate complaints regarding the re-use of public sector documents and whose decisions must be considered binding by the public sector body concerned'.

souligner, dans l'accord, qu'il importe de garantir les libertés fondamentales, l'état de droit, la bonne gouvernance et la lutte sans relâche contre la corruption, et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire comme l'une des priorités, afin de renforcer la confiance que le système judiciaire inspire à la population; souligner en outre la nécessité de mettre en place un système judiciaire totalement indépendant, notamment en prenant des mesures pour s'assurer que les affaires impliquant des personnalités politiques et celles relatives aux droits de l'homme et à l'usurpation de biens fassent l'objet d'un examen impartial;
emphasise in the Agreement the importance of ensuring fundamental freedoms, the rule of law, good governance and the continued fight against corruption and continue to support the reform of the judiciary as one of the priorities, in order to increase public trust in the judiciary, and the need to develop a fully independent judiciary, including by taking steps to ensure that high-profile political, human rights and property usurpation cases are fairly reviewed;

u) souligner, dans l'accord, qu'il importe de garantir les libertés fondamentales, l'état de droit, la bonne gouvernance et la lutte sans relâche contre la corruption, et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire comme l'une des priorités, afin de renforcer la confiance que le système judiciaire inspire à la population; souligner en outre la nécessité de mettre en place un système judiciaire totalement indépendant, notamment en prenant des mesures pour s'assurer que les affaires impliquant des personnalités politiques et celles relatives aux droits de l'homme et à l'usurpation de biens fassent l'objet d'un examen impartial;
(u) emphasise in the Agreement the importance of ensuring fundamental freedoms, the rule of law, good governance and the continued fight against corruption and continue to support the reform of the judiciary as one of the priorities, in order to increase public trust in the judiciary, and the need to develop a fully independent judiciary, including by taking steps to ensure that high-profile political, human rights and property usurpation cases are fairly reviewed;

2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, lLa Commission ð désigne un organisme indépendant, ï peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme «organe d’évaluation des performances».
2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), tThe Commission ð shall ï may designate Eurocontrol or another ð an independent, ï impartial and competent body to act as a ‘performance review body’.

3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant.
3. Challenges shall be heard by an impartial and independent reviewing authority.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.