Vertaling van "ordre d'intervention soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

intervention d'ordre humanitaire
humanitarian intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un député dont le discours est interrompu soit en vertu d’un article du Règlement ou d’un ordre spécial , soit par l’adoption d’une motion d’ajournement du débat, peut poursuivre son intervention jusqu’à l’expiration du temps qui lui est alloué, lors de la reprise du débat sur la motion.
A Member whose speech is interrupted either pursuant to a Standing or Special Order, or by the adoption of a motion to adjourn the debate, may continue speaking to the full amount of his or her allotted time when debate on the motion resumes.

Sauf votre respect, madame la présidente, nous avons établi un ordre d'intervention, soit le premier et le deuxième tour.
With respect, Madam Chair, we established a speaking order, round one and round two.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the debate at second reading on Bill C-10 be now deemed adjourned and the House consider a motion in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, “That notwithstanding the adoption at third reading of C-13, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, this House take note of Bill C-13”, and that, during such debate, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and that members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with any other member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of government orders today.

Selon les règles de notre comité, pendant la première série, les questions seront posées, dans l'ordre, par le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral; chaque intervention, soit les questions et les réponses, devra se limiter à sept minutes.
The rules of our committee say that the first round, in order, will be the Conservatives, the Bloc Québecois, the New Democratic Party, and then the Liberals, for seven minutes, including questions and answers.

Honorables sénateurs, nous recommandons que soit adoptée la procédure proposée par le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; que soit adopté l'article du Règlement qui prévoit que soient rendus des hommages particuliers aux sénateurs; que ces hommages soient limités à quinze minutes, et que la contribution de chaque sénateur soit de trois minutes au plus; que l'ordre d'intervention soit établi par les leaders des partis; qu'il n'y ait de tels hommages qu'une seule fois par séance, mais que les sénateurs aient la possibilité de présenter un avis d'interpellation, une motion ou une autre procédure permettant d'inscrire d'autres hommages vers la fin du Feuilleton.
Our recommendation to honourable senators is that we adopt this procedure, recommended by the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament; that we adopt a rule that provides that there be a special category called " Senators' Tributes" ; that it be limited to 15 minutes, any one contribution being limited to three minutes; that the order of speaking be established by the leadership; that there be only one such tribute on any day but that any senator is free to move an inquiry, a motion or another proceeding that allows that further tributes be continued near the end of the Order Paper.

Le peuple afghan, victime de l’ordre nouveau, sera en mesure de trouver sa voie s’il résiste aux forces qui le poussent, soit vers le fanatisme religieux, soit vers une pâle copie de démocratie bourgeoise de type occidental, aux interventions militaires et à l’occupation.
The Afghan people, victims of the new order, will be able to find their way if they resist the forces propelling it, either in the form of religious fanaticism or under the cloak of a poor copy of a western-type bourgeois democracy, the military interventions and the occupation.

- Pour que cela soit bien clair, Madame Lulling, je vous lis à présent l’article 122 du règlement, sur les interventions pour un fait personnel : "Tout député demandant à intervenir pour un fait personnel est entendu à la fin de la discussion du point de l'ordre du jour à l'examen ou au moment de l'adoption du procès-verbal de la séance à laquelle se rapporte la demande d'intervention.
– Just to clarify matters, Mrs Lulling, I will read out to you Rule 122 on personal statements: ‘A Member who wishes to make a personal statement shall be heard at the end of the discussion of the item of the agenda being dealt with or when the Minutes of the sitting to which the request for leave to speak refers are considered for approval.

- (NL) À l’appui de l’intervention de M. Koukiadis : je pensais qu’il était indiqué quelque part dans le règlement - je n’ai malheureusement pas pu rechercher rapidement ce point - que la Commission peut être appelée à donner ses commentaires sur quelque point de l’ordre du jour que ce soit.
– (NL) I would like to say the following in support of Mr Koukiadis. I thought that somewhere in the Rules of Procedure – I was unable to look it up in this short space of time – it is stipulated that the Commission can be asked to comment on any point that is presented.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.