Vertaling van "ordre d'acceptation des modifications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre d'acceptation des modifications
instrument of amendments

modification de l'ordre de priorité | modification de rang
re-mortgaging

Acceptation de modifications et de réparations de conception étrangère
Acceptance of Foreign Designed Modifications and Repairs

avis de modification technique | commande de modification technique | ordre de modification technique
engineering change notification | ECN | engineering change order | ECO | engineering change notice

instruction d'acceptation [ ordre d'acceptation ]
accept statement

modification acceptable
acceptable change

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

ordre de modification
change order | variation order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il en est convenu ainsi, sauf dans le cas où la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement conformément à l'article 47, paragraphe 2, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification, cette notification n'étant pas valable lorsque la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement ;
(a) if agreed, except where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users under Article 47(2), information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force, such notification being ineffective where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users ;

(a) s'il en est convenu ainsi, sauf dans le cas où la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement conformément à l'article 47, paragraphe 2, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification, cette notification n'étant pas valable lorsque la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement;
(a) if agreed, except where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users under Article 47(2), information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force, such notification being ineffective where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users;

Le Conseil accepte la modification proposée par la Commission ainsi que certaines modifications techniques proposées par le Parlement européen par souci de clarté et de précision.
The Council accepts the Commission's proposed amendment and some technical amendments tabled by the European Parliament for the purpose of clarity and accuracy.

Le Conseil accepte la modification proposée par la Commission, ainsi que des modifications techniques présentées par le Parlement européen, par souci de clarté et de précision.
The Council accepts the amendment and some technical amendments tabled by the European Parliament for the purpose of clarity and accuracy.

− (EN) Monsieur le Président, je puis tout à fait accepter la modification de l'ordre des points proposée par le groupe PSE.
− Mr President, I am happy to support the reversal that is proposed by the PSE Group.

La Commission accepte la modification de deux régimes d’aides en Finlande en faveur du transport maritime
Commission accepts changes to two State aid schemes for maritime transport in Finland

Je voudrais dire à ce propos qu’il faut accepter quatre amendements émanant de la Commission, qui renferment des modifications ou des précisions d’itinéraires liés à des projets déjà inclus dans l’annexe III, pour autant que les pays en question acceptent ces modifications.
In this regard I would like to say that four amendments which contain modifications or details of routes for projects already included in Annex III, proposed by the Commission, must be accepted, provided that the countries in question accept those modifications.

Cette issue a été rendue possible après que les parties ont accepté des modifications qui cantonnent la FIA à un rôle réglementaire, de manière à prévenir tout conflit d'intérêts, et qui mettent fin à certaines restrictions d'ordre commercial imposées aux propriétaires de circuits de course et aux organismes de télédiffusion.
This action was made possible after the parties agreed to make changes which limit the FIA to a regulatory role, so as to prevent any conflict of interests, and remove certain commercial restrictions put on circuit owners and TV broadcasters.

En outre, en acceptant explicitement l'idée d'une autorité monétaire supranationale indépendante, chargée de gérer l'écu fort pour parvenir à cette stabilité des prix, le gouvernement britannique a pris une décision de principe et franchi une étape sur la voie de l'union monétaire, reconnaissant ainsi la nécessité d'une nouvelle institution monétaire pour la Communauté et acceptant la modification du traité de Rome.
And in accepting explicitly the idea of a supranational monetary authority which would be independent and have responsibility for managing the hard ECU to achieve price stability, the Government has taken the decisive step of principle towards a monetary union by accepting the need for a new Community monetary institution and amendment of the Treaty of Rome.