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Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
OAVI
OIPAF
OPVA
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance constitutive de charge
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de constitution de charge
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance sur l'aide aux victimes
Ordonnance sur les aides-infirmières diplômées
Ordonnance sur les indemnités
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

Vertaling van "ordonner qu'une aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]

Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]


Ordonnance sur les aides-infirmières diplômées

Certified Nursing Assistants Ordinance


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge

charging order


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]


Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles | Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles [ OPVA ]

Ordinance of 9 June 2006 on Support for the Promotion of Sales of Agricultural Products | Agricultural Sales Promotion Ordinance [ ASPO ]


Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.

(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.


Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.


Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.


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1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


Cette décision constitue une préoccupation importante pour CIC, car les réfugiés n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments d'ordonnance sans l'aide de ce programme.

This was an important concern for CIC, since refugees do not have the means to pay for their prescriptions without the assurance of this program.


Affaires radiées par ordonnances : ordonnances du 24 avril 2012 ThyssenKrupp Liften Ascenseurs / Commission (C-516/11 P) et ThyssenKrupp Liften / Commission (C-519/11 P) ; ordonnances du 8 mai 2012 ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg / Commission (C-504/11 P), ThyssenKrupp Elevator / Commission (C-505/11 P) et ThyssenKrupp / Commission (C-506/11 P).

Pending cases: Schindler Holding Ltd and Others v Commission (C-501/11 P) and Kone and Others v Commission (C‑510/11 P). Cases removed from the register by order: orders of 24 April 2012 in ThyssenKrupp Liften Ascenseurs v Commission (C-516/11 P) and ThyssenKrupp Liften v Commission (C-519/11 P); orders of 8 May 2012 in ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg v Commission (C-504/11 P), ThyssenKrupp Elevator v Commission (C-505/11 P) and ThyssenKrupp v Commission (C-506/11 P).


La VA exploite un système électronique qui assure un suivi et une surveillance de l'utilisation des médicaments d'ordonnance et qui aide les médecins à faire un choix au moment de leur prescription.

In the United Kingdom they've invested considerably in electronic health records and electronic prescribing as well, and it is a system to look at.


Premièrement, la MPC définit le pouvoir de dépenser du ménage d’une manière relativement stricte, le revenu utilisable étant égal au revenu total du ménage moins les éléments suivants : l’impôt sur le revenu; les charges sociales; les contributions obligatoires à des postes comme les régimes de pensions de l’employeur, les régimes d’assurance-santé supplémentaires et les cotisations syndicales; les paiements de soutien des enfants et les pensions alimentaires; les menues dépenses pour le soin des enfants; et les dépenses sur ordonnance non remboursées pour les soins non assurés, comme les soins dentaires et ophtalmologiques, les mé ...[+++]

First, the MBM defines a household’s spending power in a comparatively narrow way, setting disposable income as equal to total family income less the following: income taxes; payroll taxes; mandatory contributions to items such as employer-sponsored pension plans, supplementary health plans and union dues; child support and alimony payments; out-of-pocket spending on child care; and non-insured but medically prescribed health-related expenses such as dental and vision care, prescription drugs and aids for persons with disabilities.


La Commission ordonne au radiodiffuseur public danois TV2 de rembourser la surcompensation versée pour sa mission de service public La Commission a clos ce jour l’enquête qu’elle avait ouverte, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur le radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK, qui est financé par des fonds publics, en ordonnant à TV2 de rembourser environ 84,4 millions d’euros, plus les intérêts, d’aides d’État.

Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess compensation for public service tasks Today the European Commission closed its State aid investigation into the State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid.


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