Traduction de «ordonne qu'ils soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

ordonnance de substitution | ordonnance législative de substitution | ordonnance supplétive
substitute ordinance

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) En ce cas, le tribunal peut rendre une ordonnance prescrivant la manière de disposer des livres, comptes et documents de la compagnie et du liquidateur, et il peut ordonner qu’ils soient déposés au tribunal ou qu’il en soit autrement disposé, selon qu’il le juge à propos.
(2) In the case described in subsection (1), the court may make an order directing how the books, accounts and documents of the company and of the liquidator may be disposed of, and may order that they be deposited in court or otherwise dealt with as may be thought fit.

22. Sous réserve de l’article 754 du Code et des Règles 23 et 24, la cour des poursuites sommaires doit conserver tous les documents, toutes les pièces et autres choses ayant trait au procès d’une personne reconnue coupable, s’il s’agit de biens meubles aux dimensions embarrassantes, elle doit ordonner qu’ils soient conservés par les agents de police compétents pour 35 jours suivant le prononcé de la sentence, sauf si entre-temps, le juge de la cour d’appel a rendu une ordonnance touchant à la garde et à la surveillance de ces documents, pièces et autres choses.
22. Subject to 754 of the Code and to Rules 23 and 24 a summary conviction court shall retain all documents, exhibits and other things connected with the trial of a person convicted at the trial or, in the case of chattels of inconvenient size, shall direct that they be retained by the proper police officers, for 35 days after the sentence, unless in the meantime the judge of the appeal court has made an order respecting the custody and control of those documents, exhibits and other things.

Les juridictions veilleront à ce que ces ordonnances de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.
The courts will ensure that such disclosure orders are proportionate and that confidential information is duly protected.

3. La Juridiction ordonne que ces mesures soient mises en œuvre aux frais du contrefacteur, à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient invoquées.
3. The Court shall order that those measures be carried out at the expense of the infringer, unless particular reasons are invoked for not doing so.

Il se peut aussi que les condamnations antérieures soient prises en compte lorsqu'une juridiction rend une ordonnance visant à garantir la présence de la personne accusée ou à éliminer le risque de récidive, notamment dans les décisions ordonnant une détention ou d’autres mesures pour garantir la présence de l'accusé (SI).
It is also possible that previous convictions are taken into account when courts issue an order that aims to ensure the presence of the accused or to eliminate the risk of re-offending, particularly in decisions to order detention or alternative measures to ensure the presence of the accused (SI).

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

1.2.5. Le garde-frontière peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.
1.2.5. The border guard may order the cavities of carriages to be inspected if necessary with the assistance of the train inspector, to ensure that persons or objects subject to border checks are not concealed in them.

elles ordonnent que ces lots soient détruits ou réexpédiés en dehors de la Communauté, conformément au paragraphe 3;
order that such consignments be destroyed or re-dispatched outside the Community in accordance with paragraph 3;

L'objectif principal est d'assurer que les agents antibactériens soient disponibles uniquement sur ordonnance.
The main objective is to ensure that antibacterial agents are only available on prescription.

Ces ordonnances d'approbation étaient accompagnées de conditions et la commission, comme c'est sa pratique depuis sa création en 1911, a constitué un conseil de contrôle dans chaque cas pour veiller à ce que ces ordonnances et conditions soient exécutées.
The orders of approval had conditions attached; and the commission, as was its practice since it started in 1911, set up a control board in each case to ensure the orders and the conditions were carried out.