Traduction de «ordonne qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) Lorsqu’une compagnie omet ou refuse de satisfaire aux modalités auxquelles est assujetti le certificat d’utilité publique qui lui est délivré ou aux instructions qui lui sont données conformément au paragraphe 22(1), le ministre peut y satisfaire lui-même, après avis de trente jours de son intention de le faire, en prenant les mesures raisonnables nécessaires à cette fin, ou ordonner qu’elles soient prises par toute personne qu’il estime compétente, à moins qu’au cours des trente jours, la compagnie ne se soit amendée ou n’ait pris des mesures en ce sens, à la satisfaction du ministre.
30 (1) Where a company fails or refuses to comply with a term or condition to which the certificate of public convenience and necessity declared to be issued to it is subject or with an order or direction issued to it pursuant to subsection 22(1), the Minister may, after thirty days notice of his intention to do so, take all reasonable measures, or direct any person he considers qualified to do so to take such measures, as are required to perform the term or condition or carry out the order or direction, unless within the thirty days the company has complied with the term or condition or order or direction, as the case may be, or has made arrangements that are satisfactory to the Minister to comply with the term or condition or order or direction.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 64, de ce qui suit : « traitement de ses membres d'équipage lorsque l'état de ces derniers le requiert, ainsi que des personnes qu'il amène au Canada et dont un agent d'immigration senior ordonne qu'elles soient placées sous observation médicale ou qu'elles fassent l'objet d'un traitement médical, alors qu'elles demandent à être admises au Canada ou que l'admission au Canada leur a été refusée et qu'elles sont en attente de rapatriement, et qu'elles souffrent d'une maladie physique ou mentale ou ont été en contact avec une maladie contagieuse; » Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 148, soit modifié par adjonction après la ligne 33, page 64, de ce qui suit : « (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas : a) au transporteur qui amène une personne au Canada s'il est ultérieurement statué que celle-ci est un réfugié; b) au transporteur qui amène à son insu un passager clandestin au Canada».
Madeleine Dalphond-Guiral moved, That Bill C-11, in Clause 148, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 64 with the following: " medical treatment and observation of its crew members whose condition makes this necessary, and of the persons it carries to Canada whom a senior immigration officer directs to be placed under medical observation or medical treatment, when those persons apply for admission to Canada or when their admission to Canada has been denied and they are awaiting repatriation, and they suffer from a physical or mental illness or have been exposed to a contagious disease; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived. Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-11, in Clause 148, be amended by adding after line 42 on page 64 the following: " (3) Subsections (1) and (2) do not apply to:

De toute évidence, quel que soit le processus qui a été suivi pour établir au moins la première version des normes régionales des Maritimes.J'en déduis d'après vos commentaires que l'instance internationale du FSC a ordonné qu'elles soient remaniées.
Obviously whatever process was followed to establish at least the first draft of the Maritime regional standards.I take it from your comments the FSC international has ordered a reworking of those.

11. relève que des milliers d'employés ont perdu leur travail pour avoir participé aux manifestations antigouvernementales pacifiques; demande aux autorités nationales ainsi qu'aux entreprises européennes concernées d'ordonner la réintégration immédiate de ces personnes dans leurs fonctions et de veiller à ce qu'elles soient dédommagées pour leurs pertes de revenus;
11. Notes that thousands of employees have lost their jobs for their participation in the peaceful anti-government protests; calls on the national authorities as well as the European enterprises involved to order the immediate reinstatement of these individuals and to ensure that they are compensated for their lost income;

Quant à la troisième décision, le président Obama a également ordonné un réexamen des politiques de transfert afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux obligations des États-Unis en vertu du droit international.
As regards the third decision, President Obama has also ordered a review of transfer or rendition policies to ensure they are in line with US obligations under international law.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

De manière plus générale, la Commission met tout en œuvre pour s’assurer que les aides dont elle a ordonné la récupération soient effectivement récupérées.
Broadly speaking, the Commission is doing everything in its power to ensure that the aid which it has ordered to be recovered are actually recovered.

La Colombie-Britannique, je crois, en est un bon exemple, puisque toutes les ordonnances, qu'elles soient payées par nous-mêmes, la Great West ou toute autre compagnie, sont enregistrées auprès de la province, dont les fonctionnaires procèdent à cet examen et, s'il y a un problème, ils soulèvent des questions auprès du Collège des médecins et chirurgiens, ou encore ils examinent la situation et ils interviennent auprès des autorités sanitaires.
B.C., I think, is a good example, where all prescriptions, whether we pay for them or Great West or any of the other insurance companies pays for them, are registered with the province, and the province does that review, and they raise issues with the College of Physicians and Surgeons if they feel there's a problem there, or they look at the situation, and they can intervene with health authorities.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.