Traduction de «ordonnances d'urgence cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires | Ordonnance sur la protection d'urgence [ OPU ]
Ordinance of 20 October 2010 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations | Emergency Protection Ordinance [ EmPO ]

ordonnance d'urgence [ ordonnance stat ]
stat order [ emergency order ]

Ordonnance sur les soins médicaux d'urgence
Emergency Medical Aid Ordinance

Lois d'urgence et ordonnances suspendant le droit de grève ou de lock-out
Emergency Legislation and Orders Suspending the Right to Strike or to Lock Out

Ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires
Ordinance of 28 November 1983 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

Le recours aux ordonnances gouvernementales d’urgence peut être remis en question par le médiateur. Les précédents rapports MCV soulignaient l'importance de cette fonction pour l'équilibre des pouvoirs et la qualité du processus législatif.
Past CVM reports have noted the importance of this function in terms of the balance of powers and quality of the legislative process.

O. considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat terroriste; que des actes de terreur ont presque lieu tous les jours dans cette région; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah et institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et que l'état d'urgence a été déclaré dans la péninsule depuis le 24 octobre 2014; considérant que des réseaux criminels sont toujours en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï;
O. whereas Egypt is facing significant economic challenges, including an exodus of foreign money, rising inflation, unemployment and a ballooning public debt, as well as security challenges embodied in the global threat represented by terrorism; whereas the security situation in Sinai is critical, with hundreds of soldiers being killed by jihadist groups operating in the area; whereas on 24 October 2014 at least 33 soldiers were killed in a terrorist attack; whereas acts of terror are taking place in this region almost on a daily basis; whereas the state has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah and established a 500-metre buffer zone along the Gaza border, and whereas a state of emergency has been declared in the peninsula since 24 October 2014; whereas criminal networks are still operating on the human trafficking/smuggling routes within and towards Sinai;

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Par son ordonnance du 19 septembre 2012, le président du Tribunal fait droit à la demande en référé présentée par la Grèce, jugeant que les conditions nécessaires sont réunies, à savoir que cette demande est justifiée à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elle présente un caractère d’urgence.
By an order of 19 September 2012, the President of the General Court has granted the application for interim relief lodged by Greece, holding that the necessary conditions are met, that is to say, the application is justified, prima facie, in fact and in law and is urgent in nature.

− (PL) Monsieur le Président, le gouvernement intérimaire du Bangladesh a imposé, dans le contexte des troubles de janvier 2007, un état d'urgence et adopté, le 11 juin de cette année, une nouvelle ordonnance qui limite les droits de l'homme en introduisant une définition imprécise de la notion d'«actes terroristes».
− (PL) Mr President, in connection with the disturbances in January 2007, the caretaker government in Bangladesh introduced a state of emergency, and on 11 June this year it passed a new regulation limiting human rights through an imprecise definition of a terrorist act.