Vertaling van "ordonnance sur le bureau d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur le bureau d'enregistrement
Document Registry Ordinance

directeur de bureau d'opticiens d'ordonnances [ directrice de bureau d'opticiens d'ordonnances ]
dispensing opticians office manager

Demande de décision permettant l'enlèvement des livres du bureau enregistré
Application for an Order Permitting Removal of Records from the Registered Office

bureau d'enregistrement | bureau des immatriculations | enregistrement | greffe | immatriculation | registre
registry

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier
Land Registry | Land Registry Office

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]

Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]
Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]

registraire | bureau d'enregistrement
DNS registrar | domain name registrar | registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le transfert d’un claim enregistré ou d’un bail visant un claim enregistré, ou de tout intérêt y afférent, est assujetti à tout jugement, ordonnance, privilège ou grèvement enregistré à l’égard du claim, du bail, ou de tout intérêt y afférent, à la date d’enregistrement du transfert.
(3) A transfer of a recorded claim or a lease, or any interest in either, is subject to all judgments, orders, liens and other encumbrances that were recorded against the claim or lease, or any interest in them, at the time of the recording of the transfer.

4 (1) L’intéressé qui fait l’objet d’une ordonnance comparaît au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 dans les sept jours — sauf celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour qui le délai est de quinze jours — suivant :
4 (1) A person who is subject to an order shall report to a registration centre referred to in section 7.1 within seven days — or, if they are required to report to a registration centre designated under the National Defence Act, within 15 days — after

Comme l'ont signalé les représentants de l'Association canadienne du Barreau—je ne suis pas d'accord en ce qui concerne la conclusion, mais j'approuve la remarque—il serait possible que l'on veuille modifier une modalité de l'ordonnance par consentement déjà enregistré et que le tribunal demande par exemple que l'on modifie cette modalité alors qu'il n'en a pas le pouvoir.
As the Canadian bar pointed out—I disagree with the conclusion, but I agree with the observation—you could have a term that's already part of the registered consent agreement. Then it comes up for amendment and variation, and the tribunal asks to vary a term that it had no power to make.

«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.

(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’ un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;
(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;

De plus, la Couronne et le délinquant ont entièrement le droit d’interjeter appel de la décision initiale d’ordonner ou non l’enregistrement.
As well, both the crown and the offender have full rights of appeal of the original decision to order or not to order registration.

En outre, SWIFT ne dispose même pas encore d’un bureau enregistré aux États-Unis, mais uniquement d’une banque de données.
Moreover, SWIFT still does not even have a registered office in the United States, but only a data bank.

"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Union'.

En lisant le projet de loi, je tombe sur l'article 490.09 introduit par l'article 20, et je cite: « Quiconque fait sciemment défaut de se conformer à l'ordonnance » il s'agit de l'ordonnance obligeant à s'enregistrer (0945) L'hon. Wayne Easter: Dites-moi à quelle page vous en êtes.
Reading a part of the bill here, proposed section 490.09 in clause 20, I quote: “Every person who knowingly contravenes an order” that is, an order to register (0945) Hon. Wayne Easter: Tell me what page you're on.

2. La confiscation de documents d'un membre ou d'enregistrements électroniques ou la perquisition de sa personne, de son bureau ou de son lieu de résidence ou l'interception de son courrier ou de ses appels téléphoniques ne peuvent être ordonnés qu'avec l'accord du Parlement européen.
2. The seizure of a Member’s documents or electronic records or the searching of his/her person, office or place of residence or interception of his/her mail or telephone calls may be ordered only with the consent of the European Parliament.