Traduction de «ordonnance s'il détermine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

détermination de la capacité de réussir son installation [ détermination de la capacité de s'établir avec succès ]
successful establishment test

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Ordonnance du DDPS du 7 novembre 2002 concernant Jeunesse+Sport [ O J+S ]
DDPS Ordinance of 7 November 2002 on Youth+Sport [ Y+SO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions ordonne à celui-ci, si le Comité des sanctions l'a précisé, de se rendre dans un port déterminé par le Comité des sanctions, en coordination avec l'État du port.
2. A Member State that is the flag State of a vessel designated by the Sanctions Committee shall, if the Sanctions Committee has so specified, direct the vessel to a port identified by the Sanctions Committee, in coordination with the port State.

88. Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut ordonner que la détermination du niveau de garde des adolescents et l’examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
88. The lieutenant governor in council of a province may order that the power to make determinations of the level of custody for young persons and to review those determinations be exercised in accordance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985.

Les projets d'alinéa 103.1(2)b) et c) du projet de loi autoriseraient le tribunal à rendre une ordonnance s'il détermine qu'une personne serait vraisemblablement éliminée comme compétiteur, subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché—ce qui se produit tous les jours, chaque fois qu'une initiative significative est prise par un concurrent—subirait vraisemblablement une perte importante de revenu ou subirait vraisemblablement des dommages auxquels le tribunal ne pourrait adéquatement remédier.
In proposed paragraphs 103.1(2)(b) and 103.1(2)(c), the bill would permit an order to be made if the tribunal simply found that a person was likely to be eliminated as a competitor, was likely to suffer significant loss of market share—which happens every day, any time a significant initiative is implemented by a competitor—was likely to suffer a significant loss of revenue, or was likely to suffer other harm that couldn't adequately be remedied by the tribunal.

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 16.
to order the controller or processor to bring processing operations into compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, where appropriate, in a specified manner and within a specified period, in particular by ordering the rectification or erasure of personal data or restriction of processing pursuant to Article 16.

Dans le cadre de ce processus, l'office aura le pouvoir de modifier une ordonnance s'il détermine qu'il y a eu un changement important dans les faits ou les circonstances de l'ordonnance.
During the review, the board has the authority to amend an order in an appropriate manner if it determines that a material change in the facts or circumstances relating to the order has occurred.

Le pharmacien examine l'ordonnance et va déterminer s'il est approprié.
The pharmacist will review the prescription and will determine whether this is appropriate.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

Après la détermination de la période de probation, le juge, dans les ordonnances corollaires, doit déterminer si l'ADN de la personne doit être conservé, si le nom de la personne doit figurer dans le registre des délinquants sexuels, si la personne doit faire l'objet d'une interdiction de possession d'une arme à feu et ce genre de choses.
After the probationary period is dealt with, the judge, in the ancillary orders, has to put someone on the DNA list, the sexual offender registry list, the prohibition for arms and this sort of thing.