Traduction de «ordonnance qu'elle estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.
If, based on the information contained in the notification or on any additional information it has received, the Commission has concerns as regards the necessity or proportionality of the planned reintroduction of border control at internal borders, or if it considers that a consultation on some aspect of the notification would be appropriate, it shall issue an opinion to that effect.

Dans ces cas, la juridiction ou l'autorité d'émission peut s'abstenir de délivrer une ordonnance supplémentaire si elle estime que les mesures déjà accordées protègent suffisamment les intérêts du demandeur.
In such cases, the court or issuing authority may refrain from issuing an additional order where it considers that the measures already granted sufficiently protect the claimant's interests.

De telles procédures ne doivent pas permettre d'anticiper la décision de la juridiction d'origine concernant le fond de la demande d'ordonnance, mais elles doivent permettre de déterminer si les mécanismes de protection en place sont suffisants.
Such proceedings should not be able to second guess the decision of the originating court regarding the merits of the claimants case for an order, but should be able to decide if sufficient protections are in place.

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
The Court may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended.

La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'intérêt pour les langues et l'apprentissage de celles-ci chez les jeunes dans les États membres ?
Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 plus European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?

La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'intérêt pour les langues et l'apprentissage de celles-ci chez les jeunes dans les États membres?
Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 + European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.