Vertaling van "ordonnance prescrivant la production d'un témoin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance prescrivant la production d'un témoin
order to produce witness

assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents
subpoena duces tecum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les précisions demandées ne sont pas produites au soussigné dans les trente jours suivant la signification de la présente demande, une demande peut être présentée à la Cour en vue d’une ordonnance prescrivant leur production.
If the particulars requested are not delivered to the undersigned within 30 days after service of this demand, an application may be made to the Court for an order requiring delivery of them.

Par exemple, elle revendique le droit d’instituer des enquêtes sur toute question, d’obliger des témoins à comparaître et d’ordonner la production de documents; la Loi sur le Parlement du Canada lui confère le droit d’interroger des témoins sous serment .
For example, the House claims the right to institute inquiries into any matter, requires the attendance of witnesses, and orders the production of documents; the Parliament of Canada Act confers the right to administer oaths to witnesses.

Lorsque la famille s'adresse à un juge pour obtenir une ordonnance d'habeas corpus et que le juge émet une ordonnance prescrivant la production de la personne, l'armée et la police répondent: «Nous n'avons pas de dossier sur cette personne».
' When the family goes to the judge to get habeas corpus and the judge issues an order to produce the person, the army and the police respond, ``We have no registration of that person'.

Le pouvoir qui est accordé aux comités de convoquer des témoins ou d'exiger la production de documents, les autorise non seulement à inviter des témoins à comparaître et des parties intéressées à leur adresser des mémoires, mais aussi à ordonner, par voie de sommation, que des personnes se présentent devant eux ou que certains documents leur soient remis.
The power to send for persons and papers, which is accorded to committees by the House, includes not only the power to invite the appearance of witnesses and the filing of briefs, but also to order, by summons, that individuals appear or that certain documents be filed with the committee.

Ses pouvoirs sont semblables à ceux d'un juge de la Cour supérieure, c'est-à-dire des pouvoirs quasi-judiciaires d'exiger la production de preuves, de citer des témoins à comparaître, d'assurer l'exécution de ses ordonnances au même tire que les ordonnances de la Cour fédérale du Canada et de prendre ses décisions en fonction des preuves et des faits qui doivent lui être présentés.
The powers are like those of a superior court judge, quasi-judicial powers to call evidence, subpoena, enforce its orders like orders of the Federal Court of Canada, and to make its decision on the basis of evidence and facts that it needs to have presented to it.