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Créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
Fiscalité des revenus de l'épargne
Mandat d'intérêts
Modification de l'échéancier des intérêts
OPD
Ordonnance condamnant au paiement
Ordonnance de condamnation aux dépens
Ordonnance de paiement
Ordonnance de paiement d'intérêts
Ordonnance de paiement des frais
Ordonnance exigeant le paiement
Ordonnance sur les paiements directs
Paiement de capital et d'intérêts réunis
Paiement du principal et des intérêts
Paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires
Rééchelonnement des paiements d'intérêts
Versements d'intérêts hypothécaires

Vertaling van "ordonnance de paiement d'intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ordonnance de paiement d'intérêts [ mandat d'intérêts ]

interest warrant


ordonnance de paiement [ ordonnance condamnant au paiement | ordonnance exigeant le paiement ]

order for payment


créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

legally enforceable debt


ordonnance de paiement des frais [ ordonnance de condamnation aux dépens ]

order for payment of costs


ordonnance de paiement

order to pay | order for payment


paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis

blended interest payment


paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires

mortgage interest payments


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]


rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts

interest rescheduling | interest retiming


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité fixée sous forme pécuniaire en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts, au taux déterminé conformément aux règlements, sur tout paiement en souffrance.

(4) The Board may require compensation in the form of money to be paid by one lump sum payment or by periodic payments of equal or different amounts and may require the payment of interest, at a rate to be determined in accordance with the regulations, on compensation payments made after the day on which they are required to be made.


IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), l’immeuble, le bien réel ou le droit immobilier du défendeur (ou la mention appropriée) soit grevé d’une charge pour le paiement de la somme de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à ...[+++]

IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) real property or immoveable, or interest in the real property or immoveables shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.


IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), le droit du défendeur (ou la mention appropriée) sur les valeurs mobilières soit grevé d’une charge pour le paiement de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il ...[+++]

IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) interest in the securities shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.


(3) Si l’ordonnance de paiement accorde des dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) Where an order referred to in subsection (2) includes an amount for special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of special damages incurred as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


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(3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) When an order referred to in subsection (2) includes an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


(14) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance et l'intérêt du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.

(14) The conditions for issuing the Preservation Order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an Order and the interest of the debtor in preventing abuse of the Order.


Le troisième objectif où, d’après moi, des mesures s’imposent, concerne l’exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s’assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l’affaire lorsqu’une ordonnance de paiement doit être rendue.

The third objective, where, in my view, work is needed, is that of actual enforcement: in too many cases we affirm the principle of protection of creditors in family matters, but then we do not ensure that it is enforced, or we allow the substance of the case to be reopened when a payment order should be made.


3. rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;

3. Recalls that about half of the total allocations consist of programmable aid, intended for the implementation of projects; observes that these funds are implemented in two steps: the Commission takes the financing decision – shown in the accounts as financial commitment; the conclusion of contracts – shown in the accounts as individual legal commitments – and the authorization of payments are carried out by the national authorising officer (NAO) of the country concerned, in accordance with the financing agreement between the Comm ...[+++]


3. rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;

3. Recalls that about half of the total allocations consist of programmable aid, intended for the implementation of projects; observes that these funds are implemented in two steps: the Commission takes the financing decision – shown in the accounts as financial commitment; the conclusion of contracts – shown in the accounts as individual legal commitments - and the authorization of payments are carried out by the national authorising officer (NAO) of the country concerned, in accordance with the financing agreement between the Comm ...[+++]


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


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