Traduction de «ordonnance d'internement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

Hirudiniase interne
Internal hirudiniasis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour le compte de ces personnes, en leur nom ou sur leurs instructions;
involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or persons acting for or on their behalf or at their direction;

À l'interne, au sein des Forces canadiennes, nous avons nos propres protocoles que nous décrivons habituellement comme des coutumes, des traditions et un patrimoine dont la grande majorité est régie par nos règlements et nos ordonnances internes. Parfois, nous devons veiller à ce que les interventions bien intentionnées des personnes à l'extérieur des Forces canadiennes ne viennent pas interférer avec les pratiques consacrées par l'usage.
Internally, within the Canadian Forces, we have our own protocols, which we usually describe as customs, traditions, and heritage, most of which are governed by our own internal regulations and orders, and at times we need to be careful to ensure that well-intentioned interventions by those outside the Canadian Forces do not conflict with time-honoured ways of doing this.

Concernant le DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-256 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-303 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2005-13 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/2004-180 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2004- 256 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2004-303 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; and SOR/2005-13 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order, it was agreed that committee counsel would write to the statutory instruments officer at the National Farm Products Council to share some of the Committee’s observations.

des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision».
persons not covered by Annex I to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II to this Decision’.

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV
persons and entities not covered by Annex III to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by the Libyan authorities, or by persons and entities that have violated or have assisted in violating the provisions of UNSCR 1970 (2011) or of this Decision, or by persons or entities acting for or on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them or by persons and entities listed in Annex III, as listed in Annex IV to this Decision;

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices , ou des individus ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou d'entités se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, visés à l'annexe IV;
persons and entities not covered by Annex III involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them, as listed in Annex IV,

des personnes, non visées à l'annexe I, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en planifiant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent au nom ou sur les instructions de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II.
persons not covered by Annex I involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II.

Au sujet du DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international); du DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international); et du DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les coprésidents invitent le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et d'autres fonctionnaires à comparaître devant le comité.
On SOR/93-108 - Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order; SOR/93-195 - Quebec Maple Syrup Producers' Levy (Interprovincial and Export Trade) Order; and SOR/93-382 - Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, it was agreed that the Joint Chairs invite the Deputy Minister of Agriculture and Agri-Food and other officials to appear before the Committee.

En ce qui concerne le DORS/93-108 — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international), le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international) et le DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, M.Watson fait un exposé puis, avec l'aide de MM. Schultz et Hayward, répond aux questions.
On SOR/93-108 — Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Internprovincial and Export Trade) Order; SOR/93-195 — Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order; and SOR/382 — Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, Mr. Watson made a statement and, with Messrs Schultz and Hayward, answered questions.

Concernant le DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international); le DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marché interprovincial et international); et le DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer par la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu de reconvoquer les fonctionnaires déjà invités à comparaître pour discuter de ces textes.
On SOR/93-108 - Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade); SOR/93-195 - Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export trade Order); and SOR/93-382 - Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, it was agreed that officials previously invited to appear on these instruments be again invited.