Traduction de «ordonnance d'interdiction trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance interdictive
restraining order

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

ordonnance d'interdiction sur consentement [ ordonnance par consentement ]
consent prohibition order

ordonnance d'interdiction
barring order

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois de ces nouvelles infractions sont passibles de peines d'emprisonnement maximales plus longues que celles qui sont prévues actuellement pour la négligence criminelle et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur et prévoient des ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire d'une durée minimale, la durée de l'interdiction augmentant progressivement en cas de récidive.
For three of the new offences, it provides maximum prison terms longer than those currently provided for dangerous operation or criminal negligence in the operation of a motor vehicle and it introduces mandatory driving prohibition orders for a minimum period of time, with the length of the prohibition increasing gradually for repeated offences.

Nous recommandons de porter la durée maximale de l'ordonnance obligatoire d'interdiction de conduire de trois ans à cinq ans.
We're recommending we raise the maximum of the mandatory order of prohibition from three years to five years.

Quand les ordonnances de probation et d'interdiction ont trois ou quatre pages, le tribunal doit expliquer tout cela morceau par morceau à l'individu à qui il s'apprête à imposer une peine.
With probation or prohibition orders running to three or four pages, the court has to explain it all line by line to the person on whom the penalty is about to be imposed.

La Commission Européenne a décidé d'imposer un statu-quo de trois mois, à savoir jusqu'au 21 mai 1991, à un projet d'ordonnance allemand prévoyant l'interdiction d'adjonction de chlore et de brome à l'essence au plomb.
The Commission has imposed a three-month standstill, ending on 21 May 1991, on a draft German Order to ban the use of chlorine- and bromine-based additives in leaded petrol.

Trente-huit pour cent des cas ont fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction, trois cas ont donné lieu à une ordonnance d'interdiction partielle et 28 poursuites sont encore en instance.
A prohibition order was issued in 38 instances, a partial prohibition order was issued in three instances, and there are 28 proceedings that are still pending.