Traduction de «ordonnance d'interdiction serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance interdictive
restraining order

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

ordonnance d'interdiction sur consentement [ ordonnance par consentement ]
consent prohibition order

ordonnance d'interdiction
barring order

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons néanmoins qu'un processus bien conçu d'ordonnances d'interdiction serait très avantageux et permettrait d'éviter de grands préjudices pour les consommateurs.
But we feel that the availability of a well-designed, cease-and-desist process has great benefit in this area, and much harm to consumers may be avoided.

Dans l’éventualité où une interdiction serait inefficace, le par. 79(2) autorise le Tribunal à ordonner à la société de prendre des mesures pour remédier à l’abus.
In the event that a prohibition would be ineffective, section 79(2) allows the Tribunal to direct the company to take positive actions to remedy the abuse.

En outre, selon la législation proposée, le secrétaire à la sécurité ne serait pas tenu de donner à l'organisation interdite la possibilité d'être entendue ou de présenter une déclaration écrite, avant d'ordonner son interdiction.
Furthermore, the bill says that the Secretary for Security does not have to give the banned organisation an opportunity to be heard or to make representations in writing before ordering its proscription.

Toute personne visée par une telle ordonnance d'interdiction serait coupable d'un acte criminel si elle ne s'y conformait pas (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Every person bound by this prohibition order would be guilty of an indictable offence should they not comply (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Financièrement, l'ordonnance d'interdiction serait à l'avantage d'Air Canada.
The cease and desist order would only benefit Air Canada financially.

Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que des modifications seraient apportées pour protéger les victimes et les témoins, à savoir que la commission d’examen serait autorisée à rendre des ordonnances de non-publication tout comme le tribunal (voir l’art. 17 du projet de loi), mais que l’attribution de pouvoirs plus larges aux tribunaux et aux commissions d’examen (p. ex. l’interdiction de publier d’autres renseignements) ne serait peut-être pas conforme aux règles actuelles de la common law, qui exigent la conciliation de tous les droits protégés par la Charte(39).
In its Response, the government indicated that victims and witnesses would be protected through amendments allowing a Review Board to order similar publication bans as a court (see clause 17), but that additional amendments to give courts and Review Boards broader authority to prohibit publication of other information might not conform to the prevailing common law, which requires a careful balancing of competing Charter rights (39)