Vertaling van "ordonnance d'interdiction partielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires | Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmospherique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water | PTBT [Abbr.]

Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaire [ Traité d'interdiction limitée des essais ]
Limited Test Ban Treaty

Traite d'interdiction partielle des essais nucleaires
Partial Test Ban Treaty | PTBT [Abbr.]

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water | PTBT [Abbr.]

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau [ Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires ]
Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water [ Partial Test Ban Treaty ]

Traité sur l'interdiction partielle des essais | PTBT
Partial Test Ban Treaty | PTBT

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

ensemble partiellement ordonné
partially ordered set | poset | semiordered set | general poset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La presse en a fréquemment parlé comme d'une ordonnance d'interdiction partielle; nous pensons que cette expression est justifiée.
It has been commonly referred to in the press as a partial gag order. We feel that is justified.

(3) Si l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est rendue, tous les documents relatifs à la demande sont, sous réserve des conditions que le juge militaire estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge militaire dès que la décision de rendre l’ordonnance est prise; ce paquet est gardé par l’administrateur de la cour martiale, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge militaire peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux conditions qu’il fixe dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au paragraphe (4).
(3) If an order is made under subsection (1), all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the military judge considers desirable in the circumstances, including terms and conditions concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the military judge immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the Court Martial Administrator in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

(3) Tous les documents relatifs à une demande faite en application du paragraphe (1) sont, sous réserve des modalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix ou le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge de paix ou le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au paragraphe (4).
(3) Where an order is made under subsection (1), all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the justice or judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the justice or judge immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the justice or judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

Le 29 juin 2007, la République d’Autriche a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, de l’existence desdites mesures nationales (BGBl. II no 447/2002 – Ordonnance du ministre fédéral de l’agriculture et des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau relative à des interdictions et restrictions frappant les hydrocarbures partiellement fluorés et perfluorés et l’hexafluorure de soufre, publiées au Journal officiel le 10 décembre 2002), modifiées ultérieurement par l’ordonnance BGBl.
On 29 June 2007, the Republic of Austria informed the Commission, pursuant to Article 9(3)(b) of Regulation (EC) No 842/2006 on certain fluorinated greenhouse gases, about these national measures (BGBl. II No 447/2002 — Ordinance of the Federal Minister for Agriculture, Forestry, Environment and Water Management on bans and restrictions for partly fluorinated and fully fluorinated hydrocarbons and sulphur hexafluoride, published in the Federal Law Gazette on 10 December 2002) as subsequently amended by Ordinance BGBl.

Trente-huit pour cent des cas ont fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction, trois cas ont donné lieu à une ordonnance d'interdiction partielle et 28 poursuites sont encore en instance.
A prohibition order was issued in 38 instances, a partial prohibition order was issued in three instances, and there are 28 proceedings that are still pending.